Accompagner vos clients dans une procédure judiciaire

Alsace-Moselle - Consigner les provisions pour frais d’expertises judiciaires (Hors frais médicaux CPH et frais de témoins)

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Vous exercez une profession juridique dans la juridiction de l’Alsace-Moselle ? Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local, dérogatoire au droit commun. La consignation des frais d’expertises judiciaires en fait partie.

QUELLES SONT LES SPÉCIFICITÉS DE L'ALSACE-MOSELLE ?

Les consignations relatives à l’activité judiciaire en Moselle, Haut et Bas Rhin sont soumises aux dispositions spécifiques du droit local dérogatoire au droit commun.

Dans la cadre des provisions pour frais d’expertises judiciaires (hors expertises médicales des CPH et frais de témoins), le juge qui décide une mesure d’instruction, une expertise, une enquête ou toute autre mesure conduisant à des dépenses, invite-la ou les parties qu’il désigne à consigner une avance suffisante pour la rémunération des experts (Art. 30 du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 relatif à l’application du nouveau code de procédure civile en Alsace-Moselle qui maintient les dispositions du droit local fixées par la loi locale du 30 juin 1878).

Vous pouvez consigner ces fonds à la Caisse des Dépôts.

QUI DOIT CONSIGNER ?

Il s’agit de la personne désignée dans la décision de la juridiction pour verser les fonds, ou son représentant.

COMMENT CONSIGNER LES PROVISIONS POUR FRAIS D'EXPERTISES JUDICIAIRES (Hors frais médicaux CPH et frais de témoins) A LA CAISSE DES DÉPÔTS ?

En tant qu’avocat mandataire, vous devez consigner des frais d’expertises pour votre client. Il vous faut d’abord obtenir la décision de justice de la juridiction. Ensuite, vous pouvez réaliser votre demande de dépôt en ligne via à un espace personnel sécurisé et en suivre l’avancement en toute simplicité et transparence.

  1. Cliquez au choix sur l'un des boutons rouges « Uniquement Juridiction Alsace-Moselle - Consigner les frais d’expertises judiciaires » ou « Connexion » ;
  2. Sélectionnez le profil « Professionnel du droit » ;
  3. Lors de la création du compte, choisissez « AVOCAT » dans le champs « Type d’Activité » puis joignez les documents obligatoires : votre pièce d’identité et un extrait Kbis (daté de moins de 3 mois) ou l’avis de SIRENE de votre cabinet ; 
  4. Remplissez ensuite votre demande de consignation des frais expertises judiciaires et joignez les pièces obligatoires : Client personne morale (KBIS daté de moins de 3 mois ou un avis SIRENE + la décision de la juridiction*) ou Client personne physique (pièce d'identité recto/verso + la décision de la juridiction*) ;
  5. Recevez ensuite l’accusé de réception de votre demande par mail et retrouvez-le dans votre espace personnel ;
  6. Versez les fonds à consigner (préciser au dos du chèque ou dans le libellé du virement le N° de la demande mentionné dans l'accusé de réception) ;
  7. Lorsque votre demande est validée par le service de gestion et les fonds reçus par la CDC, vous recevrez le récépissé de dépôt dans votre espace personnel.

A réception du récépissé de dépôt, vous devrez le remettre au tribunal en charge de l'affaire.

*Seule la copie exécutoire de la décision de justice est recevable, ce qui exclut la simple copie, mais aussi la copie certifiée conforme. La copie exécutoire doit être signée.

Nos conseillers sont à votre écoute au 01 58 50 89 88 (Prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h à 16h pour toute demande liée au service en ligne.

Le centre de contact ouvrira exceptionnellement à 10h lundi 1er mars 2021. Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée.

Information importante - les provisions des frais d’expertise médicale CPH et frais de témoins doivent continuer à être adressées par courrier : Pôle de gestion CDC - DRFiP Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône - 3 rue de la Charité 69268 Lyon cedex 02.
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