Accompagner vos clients dans une procédure judiciaire

Contrôle judiciaire : consignez le cautionnement

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Votre client est placé sous contrôle judiciaire avec obligation de constituer une garantie ? Dans les deux jours suivant cette décision, vous devez consigner cette garantie à la Caisse des Dépôts. On vous explique les démarches à suivre.

Pourquoi consigner lors d’un placement sous contrôle judiciaire ?

Un juge peut exiger la constitution d’une caution lorsqu’il place une personne sous contrôle judiciaire. Cette garantie sert à couvrir : 

  • la représentation de votre client à tous les actes de la procédure pénale ;
  • le dédommagement des victimes ;
  • le paiement des amendes pénales.

Votre client doit consigner la somme nécessaire à la Caisse des Dépôts dans les deux jours suivant la décision du juge. Les fonds sont gérés en toute neutralité pendant toute la durée du litige.

Comment consigner le cautionnement du contrôle judiciaire ?

Le régisseur des recettes du secrétariat-greffe de la juridiction pénale, ayant ordonné le cautionnement, effectue la démarche. Il se charge de placer la somme en consignation à la Caisse des Dépôts sur un compte ouvert au nom de la personne placée sous contrôle judiciaire.

Attention : Il existe un dispositif spécifique en Alsace-Moselle, où le droit local déroge au droit commun.

Le dossier d'information expliquant les modalités de consignation ainsi que le dossier de consignation

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation.

Après enregistrement de la caution, le régisseur des recettes du secrétariat greffe vous remet le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les sommes ?

Trois cas de figure sont possibles pour désigner la personne pouvant justifier de ses droits auprès de la Caisse des Dépôts. Selon la décision du juge :

  • la personne astreinte au versement ou son bailleur de fonds ;
  • la victime, ses ayants droit, ou toute personne mandatée par elle ;
  • le Trésor Public au titre des amendes pénales.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner. 
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La déconsignation du cautionnement, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

Votre client refuse volontairement de s’acquitter d’une peine d’amende pénale, fiscale ou douanière. Il peut consigner un montant à la Caisse des Dépôts pour éviter la contrainte judiciaire.

Saisissez le numéro de département où est situé la régie du secrétariat-greffe compétent pour recevoir les fonds.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.

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