Accompagner vos clients dans une procédure judiciaire

En cas d’appel : consignez pour obtenir l’exécution d'un jugement

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Le hall tribunal de Paris

Un jugement est favorable à votre client mais la partie adverse a fait appel ? Le jugement est assorti de l’exécution provisoire mais celle-ci est subordonnée à la constitution d’une garantie financière ? Afin que votre client puisse exécuter le jugement, il doit consigner cette garantie financière. On vous explique les démarches à suivre.

Pourquoi consigner à la suite d'un jugement assorti de l’exécution provisoire ?

Par un jugement favorable assorti de l’exécution provisoire, votre client souhaite obtenir réparation (par exemple, la restauration de l’objet litigieux). Toutefois, la partie adverse a fait appel et l’exécution provisoire est subordonnée à la constitution d’une garantie financière. 

Afin que votre client puisse bénéficier de l’exécution provisoire, il lui revient de consigner la somme d’argent arrêtée par le juge. Les fonds seront ainsi conservés en toute sécurité par la Caisse des Dépôts et permettront à votre client d’obtenir réparation sans attendre la fin de la procédure d’appel.

 

Comment consigner une garantie dans le cadre d’un procès ?

Votre client, en tant que partie bénéficiant de l’exécution provisoire, doit fournir la garantie à la Caisse des Dépôts. Vous pouvez effectuer la démarche suivante pour le compte de votre client.

La démarche à suivre : 

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ; 
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de votre dépôt, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les sommes ?

L’arrêt d’appel désigne la partie autorisée à déconsigner la garantie auprès de la Caisse des Dépôts :

  • votre client, si l'arrêt confirme le jugement ;
  • la partie adverse si l'arrêt infirme le jugement.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple pour le compte de votre client.. Où envoyer votre dossier pour déconsigner
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

Déconsigner une garantie, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il est était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

Si votre client est déclaré coupable en première instance, il peut demander à consigner une garantie à la Caisse des Dépôts dans l’attente du verdict en appel.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.