Accompagner vos clients dans une procédure judiciaire

En cas d’appel : consignez pour obtenir l’exécution d'une décision de justice

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Une décision de justice est favorable à votre client mais la partie adverse a fait appel ? Le jugement est assorti de l’exécution provisoire mais celle-ci est subordonnée à la constitution d’une garantie financière ? Votre client peut faire exécuter la décision dans certaines conditions, notamment en constituant une garantie financière. On vous explique les démarches à faire.

Pourquoi consigner à la suite d'un jugement assorti de l’exécution provisoire ?

Une décision de justice est favorable à votre client, et il souhaite en obtenir l’exécution immédiatement (à titre provisoire).

Afin que votre client puisse bénéficier de l’exécution provisoire, il lui revient de consigner la somme d’argent arrêtée par le juge. Les fonds seront ainsi conservés en toute sécurité par la  Caisse des dépôts et permettront à votre client d’obtenir réparation sans attendre la fin de la procédure (ex : décision rendue en appel).

A noter, la réforme de la procédure civile, applicable pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, continue d'intégrer cette possibilité de recourir à la  consignation tant pour l'exécution provisoire de droit que facultative.

Comment consigner une garantie dans le cadre d’un procès ?

Votre client, en tant que partie bénéficiant de l’exécution provisoire, peut justifier d'une consignation au titre de la garantie demandée par le juge.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation.

Après enregistrement de votre consignation, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il pourra vous ^étre demandé pour justifier de la et servir lors de la  déconsignation.

Comment récupérer les sommes ?

Une nouvelle décision de justice, le plus souvent l'arrêt rendu suite à l'appel effectué, détermine le  bénéficiaire de la somme consignée.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple pour le compte de votre client.. Où envoyer votre dossier pour déconsigner
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

Déconsigner une garantie, combien ça coûte ?

La gestion et la conservation des sommes par la Ciasse des Dépôts est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.

Le saviez-vous ?

Si votre client est condamné, et souhaite éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie à son encontre, il peut demander à consigner le montant de la condamnation à la Caisse des Dépôts dans l’attente de la décision définitive (par exemple : lorsqu’il souhaite faire appel de la décision et sollicite l’aménagement de l’exécution provisoire).

Saisissez le numéro de département où est situé le tribunal qui a rendu la décision de justice.

Où envoyer votre dossier par courrier ?

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