Accompagner vos clients dans une procédure judiciaire
Vous exercez une profession juridique en Alsace-Moselle ?
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Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local, dérogatoire au droit commun. Certains cas de consignation sont prévus en application de ce droit local et quelques cas de consignation existant en droit national connaissent des modalités d’application adaptées à l’organisation judiciaire et aux compétences des professions juridiques en Alsace Moselle. Voici une liste des cas qui peuvent vous concerner.
POUR RAPPEL, LES RÉCÉPISSÉS DE CONSIGNATION DOIVENT ÊTRE IMPÉRATIVEMENT ADRESSÉS AUX JURIDICTIONS PAR LES DEMANDEURS OU LEURS AVOCATS.
Cautionnement de contrôle judiciaire
- Contrôle judiciaire : consignez le cautionnement
- Le dossier d'information expliquant les modalités de consignation ainsi que le dossier de consignation
Prix de vente d’immeubles dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée
- Saisie immobilière : consignez le prix de la vente
- Le dossier de consignation spécifique Alsace Moselle
Les cas de consignations judiciaires
Consigner en ligne les provisions pour frais d'expertises judiciaires (hors frais médicaux CPH et frais de témoins), cliquez-ici
Votre démarche en ligne liée aux provisions pour frais d'expertises médicales CPH - Alsace-Moselle uniquement, cliquez-ici
- Le document d'information expliquant les modalités de consignation judiciaires
- Le dossier de consignation pour consigner la provision des frais de publication en cas d'acceptation de l'actif net d'une succession
- Le dossier de consignation pour consigner la provision des frais de publication légale lors de l'ouverture d'une procédure collective
- Le dossier de consignation pour consigner la provision pour couvrir les frais de témoin
- Le dossier de consignation pour consigner la provision pour couvrir les frais d'expertises
- Le dossier de consignation pour consigner dans le cadre de la constitution de partie civile