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Confier des sommes non réclamées

Besoin/offres

Notaire : sécurisez vos reliquats de compte

Vous disposez de sommes et valeurs qui n’ont pas pu être versées à leurs bénéficiaires ? Vous pouvez consigner les reliquats de compte à la Caisse des Dépôts, pour garantir leur sécurité jusqu’à la déconsignation.

AJMJ : sécurisez vos reliquats de compte

En tant qu’administrateur ou mandataire judiciaire, vous souhaitez vous libérer de sommes et valeurs correspondant à d’anciens dossiers traités ? La consignation de ces reliquats de compte à la Caisse des Dépôts permet de les sécuriser en toute simplicité.

Greffier : sécurisez les sommes non remises aux ayants droit

Vous n’avez pas pu reverser des sommes issues de diverses procédures à leurs ayants droit ? Vous pouvez vous en libérer en consignant les reliquats de compte à la Caisse des Dépôts.

Commissaire de justice : sécurisez vos reliquats de compte

Vous détenez des sommes et valeurs liées à des mesures d’expulsion ? Si vous n’avez pas pu les verser à leurs bénéficiaires, vous pouvez consigner les reliquats de compte à la Caisse des Dépôts. Vous y gagnez en tranquillité et les fonds sont sécurisés.

Liquidation de société commerciale : consignez les sommes non réclamées

Vous ne trouvez pas les créanciers ou les associés lors de la liquidation judiciaire d’une société commerciale ? Passé un délai d’un an, vous devez consigner ces sommes non réclamées à la Caisse des Dépôts.

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