Conseiller la consignation en cas de litige

Consignez une dette en cas de refus de paiement

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Votre client souhaite s’acquitter d’une dette, mais son créancier refuse le paiement ? Vous pouvez consigner la somme à la Caisse des Dépôts, après l’avoir mis en demeure de l’accepter. On vous explique la démarche à suivre.

Pourquoi consigner lors d’un refus de paiement ?

Le créancier de votre client refuse le paiement de la dette. Vous pouvez le mettre en demeure de l’accepter, en ayant recours à un huissier de justice. La situation reste inchangée au-delà d’un délai de deux mois après cet acte d’huissier ? Vous pouvez prendre l’initiative de consigner la somme correspondant à la dette à la Caisse des Dépôts. Vous libérez votre client de son obligation et ce en conformité avec la loi. La seule condition est de notifier cette consignation au créancier.

Placés chez un tiers de confiance, les fonds sont conservés en toute sécurité et neutralité, jusqu’à la fin du litige. La simplicité de procédure en ligne en est l’un des atouts principaux. De plus, les sommes sont rémunérées durant la consignation.

A noter : si le séquestre de la dette est impossible ou trop onéreux, le juge peut en autoriser la vente amiable ou aux enchères publiques. Déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des Dépôts.

Comment consigner une dette ?

Vous pouvez effectuer la consignation en tant que mandataire de justice, ou le débiteur directement. Le compte de consignation devra être ouvert au nom du destinataire de la mise en demeure – le créancier – et en sous-titre au nom du débiteur.

La démarche à suivre : 

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de votre dépôt, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les fonds ?

La personne désignée comme le créancier peut justifier de ses droits auprès de la Caisse des Dépôts. Le cas échéant son représentant ou ses ayants droit.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La déconsignation de la dette, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

La consignation des loyers à la Caisse des Dépôts dans le cadre d’un litige entre locataire et bailleur nécessite une décision de justice. Il n’est pas possible d’en prendre l’initiative soi-même.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.