Dettes en cas de refus de paiement
Votre client souhaite s’acquitter d’une dette, mais son créancier refuse le paiement sans motif légitime ? Après avoir mis en demeure le créancier d’accepter le paiement vous pouvez consigner la dette de votre client à la Caisse des Dépôts. On vous explique la démarche à suivre.
La consignation de la dette à la Caisse des Dépôts est la solution légale pour libérer votre client de son obligation et mettre fin aux intérêts moratoires. Lorsque votre client (débiteur) propose un paiement valide (Offres Réelles de Paiement) que son créancier refuse d'accepter sans juste motif, ce refus est qualifié de mise en demeure du créancier (ou délai de grâce).
Pourquoi consigner une somme lors d’un refus de paiement ?
A noter : si l’obligation de votre client porte sur la remise d’un bien et que son séquestre est impossible ou trop onéreux, le juge peut en autoriser la vente. Déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des Dépôts.
Comment consigner une créance refusée ?
Vous pouvez effectuer la consignation en tant que mandataire de justice, ou le débiteur directement. Le compte de consignation devra être ouvert au nom du destinataire de la mise en demeure – le créancier – et en sous-titre au nom du débiteur.
Comment récupérer les fonds ?
La personne désignée comme le créancier peut justifier de ses droits auprès de la Caisse des Dépôts. Le cas échéant son représentant ou ses ayants droit.
Les démarches à suivre :
Consigner des fonds | Déconsigner des fonds |
Cliquez sur « Mon espace » ou « Faire ma démarche en ligne ». | |
Sélectionnez au choix « Créer mon compte » puis le profil Professionnel du droit ou « me connecter » | |
Sélectionnez « Consigner des fonds » | Sélectionnez « Déconsigner des fonds » |
Cliquez sur la vignette « Autres cas » | |
Remplissez le formulaire en ligne puis joignez les pièces justificatives (La Liste des documents à fournir est disponible sur consignations.caissedesdepots.fr/professionnel-du-droit/service-en-ligne) | |
Soumettez votre demande | |
Une fois votre demande instruite et validée par le service de gestion, vous recevrez une notification mail vous informant que votre justificatif (récépissé de consignation ou justificatif de paiement) est disponible dans votre espace personnel. | |
Points d'attention :
Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.
Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du bénéficiaire de la déconsignation.
Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé
Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici
La déconsignation de la dette, combien ça coûte ?
Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.
Le saviez-vous ?
Le logement de votre client n’est pas conforme aux normes en vigueur et son bailleur, bien qu’encaissant les loyers, ne fait rien pour remédier à la situation ? Sur décision de justice, vous pouvez consigner les loyers de votre client à la Caisse des Dépôts en attendant la résolution du litige.