Conseiller la consignation en cas de litige

Consignez une dette en cas de refus de paiement

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Votre client souhaite s’acquitter d’une dette, mais son créancier refuse le paiement sans motif légitime ? Après avoir mis en demeure le créancier d’accepter le paiement vous pouvez consigner la dette de votre client à la Caisse des Dépôts. On vous explique la démarche à suivre.

Pourquoi consigner lors d’un refus de paiement ?

 
En cas de refus de paiement sans motif légitime par le créancier de votre client, vous pouvez le mettre en demeure de l’accepter. Si l’obstruction n’a pas pris fin dans un délai de deux mois de la mise en demeure, vous pouvez libérer votre client de son obligation en consignant sa dette à la Caisse des Dépôts et en adressant un courrier à son créancier l’informant de la consignation effectuée.
 
Placés à la Caisse des Dépôts, tiers de confiance, les fonds sont conservés en toute sécurité et neutralité, jusqu’à la fin du litige. La simplicité de la procédure en ligne en est l’un des atouts principaux.

A noter : si l’obligation de votre client porte sur la remise d’un bien et que son séquestre est impossible ou trop onéreux, le juge peut en autoriser la vente. Déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des Dépôts.

Comment consigner une dette ?

Vous pouvez effectuer la consignation en tant que mandataire de justice, ou le débiteur directement. Le compte de consignation devra être ouvert au nom du destinataire de la mise en demeure – le créancier – et en sous-titre au nom du débiteur.

La démarche à suivre : 

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation.

Après enregistrement de votre dépôt, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation. Il vaut preuve de paiement et libère votre client de son obligation à l’égard de son créancier, sous réserve de la notification au créancier de la consignation effectuée.

Comment récupérer les fonds ?

La personne désignée comme le créancier peut justifier de ses droits auprès de la Caisse des Dépôts. Le cas échéant son représentant ou ses ayants droit.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La déconsignation de la dette, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

Le logement de votre client n’est pas conforme aux normes en vigueur et son bailleur, bien qu’encaissant les loyers, ne fait rien pour remédier à la situation ? Sur décision de justice, vous pouvez consigner les loyers de votre client à la Caisse des Dépôts en attendant la résolution du litige.

Saisissez le numéro de département où est situé le créancier.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.

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