Conseiller la consignation en cas de litige

Consignez une succession acceptée à concurrence de l’actif net

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Trois personnes en train de consulter une tablette

Vous êtes notaire et l’un de vos clients vient d’accepter une succession à concurrence de l’actif net ? Des créanciers se déclarent ? Vous pouvez les contester et conseiller votre client de consigner l’héritage jusqu’à la résolution du litige. On vous explique les démarches à suivre.

Pourquoi consigner les sommes issues de la succession ?

Un héritage peut se composer de biens, de sommes d’argent, mais aussi de dettes. Les héritiers sont libres d’accepter ou de renoncer à la succession. Ils peuvent aussi l’accepter à concurrence de l’actif net. Cette option leur permet de s’accorder un délai de 10 ans pour régler les dettes dans la limite des biens légués par le défunt. Ils préservent ainsi leurs biens personnels vis-à-vis des créanciers. Votre client a accepté la succession à concurrence de l’actif net, mais il conteste certaines dettes. Vous pouvez lui conseiller de consigner l’héritage auprès de la Caisse des Dépôts. Cela assure une gestion neutre et sécurisée des fonds pendant toute la durée de la procédure. Les sommes sont par ailleurs rémunérées durant la consignation. Si les dettes dépassent la valeur de l’héritage, votre client pourra renoncer à la succession. Dans le cas contraire, il pourra privilégier l’acceptation pure et simple.

Comment consigner une succession acceptée à concurrence de l’actif net ?

C’est à l’héritier bénéficiaire de la succession, ayant choisi cette option, d’effectuer la démarche. Vous pouvez lui indiquer la procédure à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de votre dépôt, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer l’argent de la succession ?

Les litiges sont levés. L’héritier ou les créanciers (leurs ayants-droit ou leur mandataire) doivent justifier de leurs droits pour déconsigner les sommes auprès de la Caisse des Dépôts. Cela peut être le cas, suite à une décision de justice.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier. Le dépôt de garantie, combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Dans le cas d’un dépôt de garantie les sommes déposées ne sont pas productives d’intérêt.

Le saviez-vous ?

La consignation auprès de la Caisse des Dépôts peut être utilisée dans le cadre d’une indivision , pour protéger les sommes indivises non grevées de charges.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.

Textes de référence