Conseiller la consignation en cas de litige

Litige locataire-bailleur : consignez les loyers

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Un dessin d'une balance de la justice

Vous avez été mandaté sur un litige entre un locataire et un bailleur ? La démarche de conciliation n’a pas abouti ? Vous pouvez demander au juge d’ordonner la consignation des loyers, dans l’attente du règlement du litige. C’est la Caisse des Dépôts qui assure la sécurité des fonds. On vous explique la démarche à suivre.

Pourquoi consigner lors d’un litige entre locataire et bailleur ?

Vous pouvez être amené à intervenir lors d’un conflit entre un locataire et un bailleur. Il peut porter sur plusieurs différends :

  • le montant du loyer ou des charges ;
  •  le dépôt de garantie ;
  • l’état du logement ;
  • l’état des lieux.

Vous devez aiguiller en priorité les protagonistes vers la commission départementale de conciliation. Mais si aucune solution à l’amiable n’est trouvée, le litige peut aller devant le tribunal d’instance. Dans l’attente d’une décision de justice, vous pouvez demander au juge l’autorisation pour votre client de consigner les loyers (hors charges), jusqu’à l’issue de la procédure. La consignation permet au locataire de se libérer de son obligation envers le bailleur. Elle a valeur de paiement. Votre client reste ainsi en conformité avec la loi. La Caisse des Dépôts est un tiers de confiance. Elle assure la sécurité des fonds et leur gestion en toute neutralité.

Comment consigner votre loyer ?

Seul le juge peut ordonner la consignation des loyers à la Caisse des Dépôts. Votre client ne peut pas en prendre la décision de son propre fait. La décision de justice peut ordonner au locataire, mais aussi au propriétaire d’effectuer les dépôts.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner. 

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de vos loyers, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les sommes consignées ?

La décision de justice définitive désigne qui du locataire ou du propriétaire peut justifier de ses droits auprès de la Caisse des Dépôts. Le cas échéant, ses ayants droit ou son mandataire.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La déconsignation des loyers, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

La consignation d’une garantie à la Caisse des Dépôts peut être ordonnée par la justice dans de nombreuses situations : contrainte judiciaire, ajournement de peine, procédure d’appel, etc.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.