CONSIGNATIONS.fr
Consignations pour professionnel du droit

Faire face aux difficultés financières de vos clients

Besoin/offres

Saisie immobilière

Votre client fait l’objet d’une procédure de saisie-vente ? Aucun accord n’a été trouvé sur la répartition amiable du montant des ventes entre les créanciers ? Vous devez consigner ces sommes à la Caisse des Dépôts.

Saisie d’un bien mobilier : consignez en cas de désaccord entre les créanciers

Votre client endetté ne peut éviter la vente forcée de son bien saisi ? Aucun accord n’est intervenu entre les créanciers sur la répartition des sommes ? Vous devez consigner le produit de la vente à la Caisse des Dépôts. Un moyen de sécuriser les fonds jusqu’à l’issue du litige.

Surendettement avec liquidation judiciaire : consignez le produit d’une vente

Vous êtes en charge de la procédure de liquidation judiciaire d’une personne en situation de surendettement ? Vous pouvez consigner à la Caisse des Dépôts les sommes issues de la vente amiable ou de la vente par adjudication des biens.

Fonds de commerce : consignez en cas d’opposition ou d’inscriptions

Votre client a vendu son fonds de commerce et son prix de vente est grevé d’inscriptions ou d’opposition ? Le vendeur, comme les créanciers, peuvent demander la consignation d’une garantie.

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