Loi Eckert : Rechercher des comptes bancaires, des comptes d’épargne salariale et des contrats d’assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts
Votre étude notariale recherche des sommes non réclamées dans le cadre d’une affaire successorale ou du droit de la famille ?
C’est la Caisse des Dépôts qui centralise, conserve et restitue ces sommes, depuis la loi Eckert de 2014;