Rechercher des sommes non réclamées

Loi Eckert : Rechercher des comptes bancaires, des comptes d’épargne salariale et des contrats d’assurance-vie inactifs transférés à la Caisse des Dépôts

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Votre étude notariale recherche des sommes non réclamées dans le cadre d’une affaire successorale ou du droit de la famille ? C’est la Caisse des Dépôts qui centralise, conserve et restitue ces sommes, depuis la loi Eckert de 2014. Rendez-vous sur le site Ciclade pour retrouver des contrats d’assurance-vie, des contrats d’épargne salariale et des comptes bancaires inactifs transférés à la Caisse des Dépôts.

La loi Eckert, comment ça marche ?

Un compte bancaire est considéré inactif après 1 an sans opération ni manifestation du titulaire du compte.

Un compte sur un PEE est considéré inactif au bout d’une période de 5 ans au cours de laquelle ces deux conditions cumulatives sont remplies :

  • Le compte sur un PEE n’a fait l’objet d’aucune opération;
  • Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit auprès de l’établissement pour ce compte ou pour un autre compte ouvert à son nom.

Un contrat d’assurance vie est considéré en déshérence à compter de son échéance (ne sont concernés que les contrats avec un terme fixe, terme au-delà duquel les sommes versées sur le contrat cessent de produire des intérêts) sans manifestation du souscripteur du contrat. L’établissement financier tenant le compte ou le contrat invite le titulaire du compte ou le souscripteur du contrat d’assurance vie à se manifester pour éviter la clôture de son compte ou de son contrat d’assurance-vie. La Caisse des Dépôts conserve l'argent pendant 20 ans et gère les demandes de restitution formalisées par les titulaires de compte, les souscripteurs de contrats d’assurance vie, les bénéficiaires/héritiers ou ayants-droit via Ciclade.fr.

La Caisse des Dépôts ne recherche ni les titulaires de comptes inactifs, ni les souscripteurs de contrats d’assurance-vie en déshérence, ni les bénéficiaires/héritiers ou ayants-droit de ces sommes. Ce sont ces derniers qui doivent se rendre sur Ciclade.fr pour faire une recherche.

 

Comment rechercher des fonds transférés à la Caisse des Dépôts ?

Le site Ciclade.fr est la plate-forme vous permettant de rechercher et demander la restitution de sommes non réclamées, détenues par la Caisse des Dépôts.

Découvrir Ciclade en vidéo :

  1. La recherche s’effectue à partir du nom du titulaire du compte ou du souscripteur/adhérent de l’assurance-vie, de sa date de naissance et de décès. Vous pouvez renseigner d’autres champs : plus les informations saisies sont précises et complètes, plus la recherche sera susceptible d’aboutir ! Vous pouvez notamment mentionner le nom d’usage, d’autre(s) prénom(s), la commune ou le pays de naissance, la nationalité, la dernière adresse connue, etc. Les données renseignées sont comparées avec celles transmises par les établissements financiers à la Caisse des Dépôts. Un résultat est alors délivré en quelques secondes : il est négatif ? La Caisse des Dépôts ne possède aucune somme correspondant aux informations indiquées ; il peut y avoir une « possible correspondance » ? Dans ce cas, il faut créer un espace personnel sur le site.
  2. Une correspondance est trouvée ? Créez votre espace personnel pour effectuer votre demande de restitution. Vous devez alors remplir des informations complémentaires.
  3. Votre demande de restitution est validée ? Consultez régulièrement votre espace personnel pour faciliter et réduire le délai de traitement de votre dossier.
  4. La Caisse des Dépôts procède au versement des fonds sur le compte de l’étude après validation de votre dossier.

Une recherche sur Ciclade.fr, combien ça coûte ?

La recherche est totalement gratuite.

Qui contacter ?  Pour une aide à l’utilisation du site Ciclade.fr :

  • par téléphone : un numéro dédié aux études notariales est mis en place : 0 809 40 40 46. Nos conseillers sont à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h (coût d’un appel local depuis un poste fixe ou mobile, hors surcoût éventuel selon opérateur). Le centre d'appels est exceptionnellement fermé.
  • sur le site internet Ciclade.fr  : un formulaire de contact est à votre disposition à la thématique « je suis notaire ».

Le suivi de l’avancement d’une demande s’effectue via votre espace personnel. Vos interlocuteurs habituels de la Caisse des Dépôts ne disposent pas de ces informations (centre de services bancaires, chargés de la relation clientèle, directeurs territoriaux bancaires, etc.).

Le saviez-vous ?

Après 30 ans d'inactivité et sans manifestation du titulaire du/des comptes inactifs, du souscripteur du/des contrats d’assurance-vie en déshérence, des bénéficiaires/héritiers ou ayants-droit, l'argent est définitivement reversé à l’État ou aux Collectivités d’Outre-mer. Il n’est alors plus possible d'en demander la restitution..

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