Rechercher des sommes non réclamées

Loi Eckert : recherchez des comptes bancaires et des contrats d’assurance-vie

Modifié le
Homme sur un bureau avec ordinateur

Votre étude notariale recherche des sommes non réclamées dans le cadre d’une affaire patrimoniale ? C’est la Caisse des Dépôts qui centralise, conserve et restitue ces sommes, depuis la loi Eckert de 2014. Rendez-vous sur le site Ciclade pour retrouver des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence. Voici quelques explications.

La loi Eckert, comment ça marche ?

Un compte bancaire est dit inactif ou un contrat d’assurance-vie en déshérence quand aucune opération ou manifestation de son titulaire ou souscripteur n’est intervenue depuis un an. L’établissement financier invite dans un premier temps le bénéficiaire à se manifester pour éviter la clôture de son compte ou de son contrat. Cette dernière intervient dans un délai variable :

  • 10 ans en règle générale ;
  • 3 ans si le titulaire est décédé ;
  • 20 ans pour un PEL, si son titulaire ne détient aucun autre compte dans le même établissement.

Sans réponse à ses courriers, l’établissement financier peut clôturer le compte bancaire ou le contrat d'assurance-vie et transférer le solde à la Caisse des Dépôts. Elle conserve l'argent pendant 20 ans et gère les demandes de restitution des bénéficiaires via son site Ciclade.fr.

A noter : ce n’est pas à la Caisse des Dépôts de rechercher les bénéficiaires, c’est à eux d’effectuer la démarche sur le site Ciclade.fr.

Comment rechercher des fonds transférés à la Caisse des Dépôts ?

Le site Ciclade.fr est la plate-forme vous permettant de rechercher et demander la restitution de sommes non réclamées, détenues par la Caisse des Dépôts.

  1. La recherche s’effectue à partir du nom du titulaire du compte ou du souscripteur/adhérent de l’assurance-vie, de sa date de naissance et de décès. Vous pouvez renseigner d’autres champs : plus les informations saisies sont précises et complètes, plus la recherche sera susceptible d’aboutir ! Vous pouvez notamment mentionner le nom d’usage, d’autre(s) prénom(s), la commune ou le pays de naissance, la nationalité, la dernière adresse connue, etc. Les données renseignées sont comparées avec celles transmises par les établissements financiers à la Caisse des Dépôts. Un résultat est alors délivré en quelques secondes : il est négatif ? La Caisse des Dépôts ne possède aucune somme correspondant aux informations indiquées ; il peut y avoir une « possible correspondance » ? Dans ce cas, il faut créer un espace personnel sur le site.
  2. Une correspondance est trouvée ? Créez votre espace personnel pour effectuer votre demande de restitution. Vous devez alors remplir des informations complémentaires.
  3. Votre demande de restitution est validée ? Consultez régulièrement votre espace personnel pour faciliter et réduire le délai de traitement de votre dossier.
  4. La Caisse des Dépôts procède au versement des fonds sur le compte de l’étude après validation de votre dossier.

Une recherche sur Ciclade.fr, combien ça coûte ?

La recherche est totalement gratuite.

Qui contacter ?  Pour une aide à l’utilisation du site Ciclade.fr :

  • par téléphone : un numéro dédié aux études notariales est mis en place : 0 809 40 40 46. Il est joignable du lundi au vendredi de 9h à 17h (coût d’un appel local depuis un poste fixe ou mobile, hors surcoût éventuel selon opérateur)
  • directement sur le site internet : un formulaire de contact est à votre disposition à la thématique « je suis notaire ».

Le suivi de l’avancement d’une demande s’effectue via votre espace personnel. Vos interlocuteurs habituels de la Caisse des Dépôts ne disposent pas de ces informations (centre de services bancaires, chargés de la relation clientèle, directeurs territoriaux bancaires, etc.).

Le saviez-vous ?

Après 30 ans d'inactivité et sans manifestation du bénéficiaire, l'argent est définitivement reversé à l’État. Il n’est alors plus possible d'en demander la restitution.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.