Travaux de lotissement
Aménagement
Votre collectivité veut s’assurer que les travaux de finition d’un lotisseur seront bien réalisés ?
Vous pouvez lui demander de consigner une garantie d’achèvement à la Caisse des Dépôts. On vous explique.
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4 résultat(s)
Vente en l'état futur d'achèvement sur plan (VEFA)
Immobilier
L’achat sur plan peut réserver parfois des mauvaises surprises le jour de la livraison du bien et conduire à un litige avec le constructeur. En cas de réserves listées le jour de la livraison, vous pouvez consigner le solde du prix de vente à la Caisse des Dépôts jusqu’à la levée des réserves pour sécuriser les fonds.
Réalisation de travaux privés
Immobilier
Refaire votre terrasse, créer une véranda, changer de portail : réaliser des travaux chez vous nécessite souvent de faire appel à un professionnel. Vous pouvez vous prémunir contre des défauts et des vices apparents. La solution : la consignation, lors du versement de chaque acompte à hauteur de 5 % maximum. On vous explique.
Contrat de Construction de maison individuelle (CCMI)
Immobilier
Vous voulez vous assurer que la construction de votre maison ne vous réservera aucune mauvaise surprise ? Protégez-vous en consignant 5% du montant du prix de vente auprès de la Caisse des Dépôts.