Cautionnement de contrôle judiciaire
Procédures judiciaires
La justice a relaxé votre client ? Vous êtes en droit de récupérer la garantie qu'il a dû constituer, lors de son placement sous contrôle judiciaire. On vous explique comment.
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Expertises judiciaires - Alsace-Moselle
Procédures judiciaires
Un juge de la juridiction Alsace-Moselle a ordonné la consignation des provisions pour frais d'expertise. Réalisez la demande de consignation de ces fonds.
Expertises médicales Conseil des Prud'Hommes
Procédures judiciaires
Votre souhaitez contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la consignation des frais d’expertises médicales CPH. Et c'est le juge du Conseil des Prud'hommes qui désigne la partie qui devra consigner ces fonds à la Caisse des Dépôts. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur.
Expertises médicales Conseil des Prud'Hommes - Alsace-Moselle
Procédures judiciaires
Vous souhaitez contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la consignation des provisions pour frais d’expertises médicales CPH. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur.
Exécution provisoire d'une décision de justice
Procédures judiciaires
Vous êtes partie prenante dans une procédure judiciaire ? Vous souhaitez que les obligations inscrites dans le jugement soient appliquées immédiatement ? Consignez une garantie auprès de la Caisse des Dépôts. On vous explique toute la démarche !
Expertises judiciaires - Alsace-Moselle
Procédures judiciaires
Un juge de la juridiction Alsace-Moselle a ordonné la consignation des provisions pour frais d'expertises judiciaires. Vous pouvez consigner ces fonds à la Caisse des Dépôts.
Expertises médicales Conseil des Prud'Hommes
Procédures judiciaires
Votre client souhaite contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la consignation des des provisions frais d’expertises médicales CPH. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur.
Expertises médicales Conseil des Prud'Hommes - Alsace-Moselle
Procédures judiciaires
Votre client souhaite contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la consignation des frais d’expertises médicales CPH. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur.
Saisie immobilière
Procédures judiciaires
Votre bien a été saisi et mis en vente à la demande du juge d'éxécution pour régler vos créanciers. En cas de solde, vous pouvez demander la restitution des fonds. Cette démarche peut être faite en ligne.
Arrêt et aménagement de l'exécution provisoire
Procédures judiciaires
Une décision de justice est favorable à votre client mais la partie adverse a fait appel ? Le jugement est assorti de l’exécution provisoire mais celle-ci est subordonnée à la constitution d’une garantie financière ? Votre client peut faire exécuter la décision dans certaines conditions, notamment en constituant une garantie financière.