Garantie financière
Tout producteur qui souhaite bénéficier d'un contrat d'achat à un tarif convenu avec un acheteur obligé (EDF OA) peut être tenu de constituer une garantie financière. Celle-ci peut être consignée à la Caisse des Dépôts. On vous explique.
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Vous êtes salarié(e) et vous changez d’entreprise ? Pour faciliter votre mobilité professionnelle, consignez votre compte épargne-temps à la Caisse des Dépôts.
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Passé un délai de 30 ans, les sommes consignées à la Caisse des Dépôts reviennent définitivement à l’Etat. Les ayants droit peuvent consulter la liste de la déchéance pour récupérer l’argent leur revenant, avant qu’il ne soit trop tard.
Immobilier
L’achat sur plan peut réserver parfois des mauvaises surprises à la livraison et conduire à un litige avec le constructeur. Pour sécuriser votre livraison jusqu’à la levée des réserves, consigner le solde du prix de vente à la Caisse des Dépôts.
Immobilier
Refaire votre terrasse, créer une véranda, changer de portail : réaliser des travaux chez vous nécessite souvent de faire appel à un professionnel. Vous pouvez vous prémunir contre des défauts et des vices apparents. La solution : la consignation, lors du versement de chaque acompte à hauteur de 5 % maximum. On vous explique.
Litige
En désaccord avec votre bailleur? Avec l’autorisation d’un juge d’instance, vous pourrez consigner votre loyer auprès de la Caisse des Dépôts, en attendant le règlement du litige.
Protection de l'enfance
Cinéma, publicité : vous avez tourné ou fait des photos lorsque vous étiez enfant ? A 18 ans, vous pouvez récupérer votre argent auprès de la Caisse des Dépôts.
Immobilier
Vous voulez vous assurer que la construction de votre maison ne vous réservera aucune mauvaise surprise ? Protégez-vous en consignant 5% du montant du prix de vente auprès de la Caisse des Dépôts.
Procédures judiciaires
La justice vous a relaxé(e) ? Vous êtes en droit de récupérer la garantie que vous avez dû constituer, lors de votre placement sous contrôle judiciaire. On vous explique comment.
Procédures judiciaires
La justice a relaxé votre client ? Vous êtes en droit de récupérer la garantie qu'il a dû constituer, lors de son placement sous contrôle judiciaire. On vous explique comment.
