Autres procédures - Alsace-Moselle
Litige
Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.
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Loyers - litige entre le locataire et le bailleur
Litige
En désaccord avec votre bailleur? Avec une ordonnance de justice d’un juge d’instance, vous pourrez consigner votre loyer auprès de la Caisse des Dépôts, en attendant le règlement du litige.