Autres procédures - Alsace-Moselle
Litige
Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.
Litige
Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Vous êtes salarié(e) et vous changez d’entreprise ? Pour faciliter votre mobilité professionnelle, consignez votre compte épargne-temps à la Caisse des Dépôts.
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Passé un délai de 30 ans, les sommes consignées à la Caisse des Dépôts reviennent définitivement à l’Etat. Les ayants droit peuvent consulter la liste de la déchéance pour récupérer l’argent leur revenant, avant qu’il ne soit trop tard.
Litige
En désaccord avec votre propriétaire ou votre syndic de copropriété ? Avec l’autorisation d’un juge d’instance, vous pourrez consigner votre loyer ou vos charges de copropriété auprès de la Caisse des Dépôts, en attendant le règlement du litige.