Autres procédures - Alsace-Moselle
Litige
Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.
Résultats de recherche pour « Particulier , Garantie financière , Litige »
4 résultat(s)
Loyers - litige entre le locataire et le bailleur
Litige
En désaccord avec votre bailleur? Avec l’autorisation d’un juge d’instance, vous pourrez consigner votre loyer auprès de la Caisse des Dépôts, en attendant le règlement du litige.
Participation salariale et intéressement
Garantie financière
Vous avez quitté votre employeur et vous n’avez pas récupéré votre participation ou votre intéressement ? Votre épargne salariale ou celle d'un proche décédé a peut-être été confiée à la Caisse des Dépôts. On vous explique comment le vérifier et surtout comment récupérer votre épargne.
Installations photovoltaïques - Guichet ouvert (arrêté tarifaire S21)
Garantie financière
Tout producteur qui souhaite bénéficier d'un contrat d'achat à un tarif convenu avec un acheteur obligé (EDF OA) peut être tenu de constituer une garantie financière. Celle-ci peut être consignée à la Caisse des Dépôts. On vous explique.