Litige avec un salarié ou un fournisseur
Litige
Vous avez porté devant les tribunaux un litige avec un salarié ou un fournisseur ? Vous pouvez demander au juge qu’il ordonne une consignation, dans l’attente de l’issue définitive du procès.
Litige
Vous avez porté devant les tribunaux un litige avec un salarié ou un fournisseur ? Vous pouvez demander au juge qu’il ordonne une consignation, dans l’attente de l’issue définitive du procès.
Litige
Vous avez été mandaté sur un litige entre un locataire et un bailleur ou bien entre un propriétaire et son syndic ? La démarche de conciliation n’a pas abouti ? Vous pouvez demander au juge d’ordonner la consignation, dans l’attente du règlement du litige.
Litige
Votre client souhaite s’acquitter d’une dette, mais son créancier refuse le paiement ? Vous pouvez consigner la somme à la Caisse des Dépôts, après l’avoir mis en demeure de l’accepter.
Litige
Vous êtes notaire et l’un de vos clients vient d’accepter une succession à concurrence de l’actif net ? Des créanciers se déclarent ? Vous pouvez les contester et conseiller votre client de consigner l’héritage jusqu’à la résolution du litige.
Litige
Votre client doit gérer un litige engageant des sommes sur lesquelles existent des prétentions contradictoires ou des intérêts divergents ? Une décision de justice mentionne la consignation à titre de garantie ou conservatoire ? Vous pouvez lui conseiller de consigner à la Caisse des Dépôts.
Litige
Vous êtes en charge de la répartition des sommes d’une indivision ? Vous êtes dans l’impossibilité de remettre les fonds à l’un des co-indivisaires ? Vous pouvez consigner les sommes indivises, non grevées de charges, auprès de la Caisse des Dépôts.