Restitution Capital social
Récupérer votre capital social
Vous avez déposé votre capital social à la Caisse des Dépôts pour immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés ? Vous devez récupérer la somme sur simple demande.
Récupérer votre capital social
Vous avez déposé votre capital social à la Caisse des Dépôts pour immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés ? Vous devez récupérer la somme sur simple demande.
Récupérer votre capital social
Vous avez déposé votre capital social à la Caisse des Dépôts pour immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés ? Vous pouvez récupérer la somme à tout moment sur simple demande.
Litige
Vous avez porté devant les tribunaux un litige avec un salarié ou un fournisseur ? Vous pouvez demander au juge qu’il ordonne une consignation, dans l’attente de l’issue définitive du procès.