Litige avec un salarié ou un fournisseur
Litige
Vous avez porté devant les tribunaux un litige avec un salarié ou un fournisseur ? Vous pouvez demander au juge qu’il ordonne une consignation, dans l’attente de l’issue définitive du procès.
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Compte épargne temps (CET)
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Un salarié quitte votre entreprise ? Avec son accord, vous pouvez consigner son compte épargne-temps (CET) auprès de la Caisse des Dépôts, avant son départ chez son nouvel employeur.
Reliquats de compte
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Compte client, primes dues à un salarié ? Votre entreprise détient-elle dans ses comptes des sommes que vous ne pouvez plus remettre à leur bénéficiaire? Confiez ces sommes à la Caisse des Dépôts en toute transparence pour éviter tout risque.
Établissements de santé : valeurs oubliées par les patients
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
A l’issue de leur séjour dans un établissement de santé, des patients peuvent oublier de réclamer leurs effets personnels ou des sommes d’argent. Impossible de les retourner à leur propriétaire ou à leurs proches ? Passé un délai d’un an, vous pouvez confier les sommes non réclamées à la Caisse des Dépôts.