La justice a relaxé votre client ? Vous êtes en droit de récupérer la garantie qu'il a dû constituer, lors de son placement sous contrôle judiciaire. On vous explique comment.

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Un juge de la juridiction Alsace-Moselle a ordonné la consignation des provisions pour frais d'expertise. Réalisez la demande de consignation de ces fonds.

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Votre client souhaite contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la consignation des des provisions frais d’expertises médicales CPH. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur.

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Votre client souhaite contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la consignation des frais d’expertises médicales CPH. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur.

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Dans le cadre d’une affaire judiciaire, un judiciable a fait l’objet d’une décision de justice relative à son placement sous contrôle judiciaire avec obligation de constituer un cautionnement.
Dans les deux jours qui suivent le dépôt des fonds à la régie de l'ordre judiciaire, vous devez consigner cette garantie auprès de la Caisse des Dépôts. On vous explique les démarches à suivre.

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Dans le cadre de votre activité d’intérêt général, vous souhaitez vous protéger en cas de litiges ? Vous pouvez recourir aux garanties qu’offrent une consignation.

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Une décision de justice est favorable à votre client mais la partie adverse a fait appel ? Le jugement est assorti de l’exécution provisoire mais celle-ci est subordonnée à la constitution d’une garantie financière ? Votre client peut faire exécuter la décision dans certaines conditions, notamment en constituant une garantie financière.

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Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.

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