Vous êtes un producteur et vous devez constituer une garantie financière pour l'obtention de votre agrément. Vous pouvez la consigner à la Caisse des Dépôts.

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Vous souhaitez protéger votre collectivité territoriale lors de la signature, avec un acteur privé, d’une convention d’occupation de votre domaine public ? Vous pouvez demander la consignation d’une garantie financière à la Caisse des Dépôts.

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Vous êtes un acteur public local et le tissu économique de votre territoire dépend d’une ou plusieurs grandes entreprises. Pour contrer les effets d’un licenciement collectif, leurs contributions financières constituant le fonds de revitalisation peuvent être consignées. Cette sécurité vous permettra de réinvestir dans l’économie locale.

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