Consignation sur décision administrative
Récupérer votre capital social
Dans le cadre de votre activité d’intérêt général, vous souhaitez vous protéger en cas de litiges ? Vous pouvez recourir aux garanties qu’offrent une consignation.
Récupérer votre capital social
Dans le cadre de votre activité d’intérêt général, vous souhaitez vous protéger en cas de litiges ? Vous pouvez recourir aux garanties qu’offrent une consignation.
Environnement
Les entreprises installées sur votre territoire ne respectent pas les prescriptions applicables en matière de protection de l’environnement? Votre collectivité souhaite se protéger face aux risques que représentent ces entreprises polluantes? vous pouvez les obliger à consigner une contrainte financière à la Caisse des Dépôts.
Environnement
Le territoire de votre collectivité abrite des éoliennes ? Protégez-vous contre un risque de défaillance, en incitant l’exploitant d’un parc éolien à constituer une garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts.
Environnement
Une installation classée pour la protection de l’environnement se trouve sur votre territoire ? Vous pouvez inciter les entreprises présentant un risque de nuisance ou de pollution à consigner une garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts.
Environnement
Une entreprise transportant des déchets se situe sur votre territoire ? Elle effectue des transferts internationaux ? Vous pouvez protéger votre territoire en demandant qu’elle consigne une garantie financière à la Caisse des Dépôts.
Procédures judiciaires
Votre client est placé sous contrôle judiciaire avec obligation de constituer une garantie ? Dans les deux jours suivant cette décision, vous devez consigner cette garantie à la Caisse des Dépôts.
Procédures judiciaires
Un juge de la juridiction Alsace-Moselle a ordonné la consignation des provisions pour frais d'expertise. Réalisez la demande de consignation de ces fonds.
Procédures judiciaires
Votre client souhaite contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la consignation des des provisions frais d’expertises médicales CPH. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur.
Procédures judiciaires
Votre client souhaite contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la consignation des frais d’expertises médicales CPH. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur.
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Vous disposez de sommes et valeurs qui n’ont pas pu être versées à leurs bénéficiaires ? Vous pouvez consigner les reliquats de compte à la Caisse des Dépôts, pour garantir leur sécurité jusqu’à la déconsignation.