Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.

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Vous êtes une autorité administrative confrontée à un contentieux autour de sommes que vous détenez ? Vous pouvez consigner ces sommes par décision de justice à la Caisse des Dépôts jusqu’au règlement du litige.

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Votre collectivité veut s’assurer que les travaux de finition d’un lotisseur seront bien réalisés ?
Vous pouvez lui demander de consigner une garantie d’achèvement à la Caisse des Dépôts. On vous explique.

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