Travaux de lotissement
Aménagement
Votre collectivité veut s’assurer que les travaux de finition d’un lotisseur seront bien réalisés ?
Vous pouvez lui demander de consigner une garantie d’achèvement à la Caisse des Dépôts. On vous explique.
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4 résultat(s)
Greffier : reliquats de compte
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Vous n’avez pas pu reverser des sommes issues de diverses procédures à leurs ayants droit ? Vous pouvez vous en libérer en consignant les reliquats de compte à la Caisse des Dépôts.
Établissements de santé : sommes non réclamées
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Vos patients ont oublié des effets personnels ou de l’argent, à l’issue de leur séjour dans votre établissement de santé ? Passé un délai d’un an, vous pouvez confier les sommes non réclamées à la Caisse des Dépôts.
Direction Nationale Interventions Domaniales (DNID) : successions vacantes
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Vous représentez la DNID ? Vous êtes en charge de la curatelle des successions vacantes. Vous devez consigner les sommes correspondant à ces successions auprès de la Caisse des Dépôts.