Traitement des déchets
Garantie financière
Vous êtes un producteur et vous devez constituer une garantie financière pour l'obtention de votre agrément. Vous pouvez la consigner à la Caisse des Dépôts.
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Occupation du domaine public
Garantie financière
Vous souhaitez protéger votre collectivité territoriale lors de la signature, avec un acteur privé, d’une convention d’occupation de votre domaine public ? Vous pouvez demander la consignation d’une garantie financière à la Caisse des Dépôts.
Fonds de revitalisation
Garantie financière
Vous êtes un acteur public local et le tissu économique de votre territoire dépend d’une ou plusieurs grandes entreprises. Pour contrer les effets d’un licenciement collectif, leurs contributions financières constituant le fonds de revitalisation peuvent être consignées. Cette sécurité vous permettra de réinvestir dans l’économie locale.
Préemption
Aménagement
Vous souhaitez exercer votre droit de préemption pour acquérir un bien immobilier ? En cas de désaccord sur le prix ou les conditions de la vente, le juge doit intervenir. Vous devez alors consigner à la Caisse des Dépôts pour exercer votre droit.
Expropriation
Aménagement
Vous êtes une autorité publique et devez recourir à l’expropriation d’un bien pour réaliser votre projet urbain ? Aucun accord amiable n’est envisageable avec le propriétaire du bien ? Ou vous faites face à un obstacle au paiement ? Vous devez consigner à la Caisse des Dépôts pour exercer votre droit.
Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
Aménagement
Un établissement industriel à « hauts risques » souhaite s’implanter dans une zone urbaine de votre territoire ? Protégez les riverains, à l’aide d’un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Demandez à ses signataires de consigner leur contribution financière à la Caisse des Dépôts.