Autres procédures - Alsace-Moselle
Litige
Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.
Litige
Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.
Litige
Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.
Protection de l'enfance
Vous avez participé à des tournois de jeux vidéo lors de votre enfance. À votre majorité, vous pouvez récupérer vos gains.
Protection de l'enfance
Déposer la rémunération des enfants compétiteurs de jeux vidéo
Protection de l'enfance
Déposer la rémunération des enfants dont l'image est exploitée sur les plateformes en ligne.
Protection de l'enfance
Vous avez réalisé la promotion d'un produit ou service via une plateforme en ligne lorsque vous étiez enfant ? A 18 ans, vous pouvez récupérer vos revenus auprès de la Caisse des Dépôts.
Protection de l'enfance
Vous avez été confié(e) à un service d’aide à l’enfance ? Vous bénéficiez d’une rentrée scolaire ? Vous pouvez récupérer votre argent à la Caisse des Dépôts dès votre majorité ou lors de votre émancipation.
Litige
En désaccord avec votre propriétaire ou votre syndic de copropriété ? Avec l’autorisation d’un juge d’instance, vous pourrez consigner votre loyer ou vos charges de copropriété auprès de la Caisse des Dépôts, en attendant le règlement du litige.
Litige
Vous avez porté devant les tribunaux un litige avec un salarié ou un fournisseur ? Vous pouvez demander au juge qu’il ordonne une consignation, dans l’attente de l’issue définitive du procès.
Activité professionnelle
A la tête d’une grande entreprise qui licencie ? Le saviez-vous ? Le plan de sauvegarde de l’emploi entraîne la mise en place d’une convention de revitalisation. Vous pouvez consigner votre contribution financière auprès de la Caisse des Dépôts .