Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.

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Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.

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Vous avez participé à des tournois de jeux vidéo lors de votre enfance. À votre majorité, vous pouvez récupérer vos gains.

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Déposer la rémunération des enfants compétiteurs de jeux vidéo

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Déposer la rémunération des enfants dont l'image est exploitée sur les plateformes en ligne.

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Vous avez réalisé la promotion d'un produit ou service via une plateforme en ligne lorsque vous étiez enfant ? A 18 ans, vous pouvez récupérer vos revenus auprès de la Caisse des Dépôts.

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Vous avez été confié(e) à un service d’aide à l’enfance ? Vous bénéficiez d’une rentrée scolaire ? Vous pouvez récupérer votre argent à la Caisse des Dépôts dès votre majorité ou lors de votre émancipation.

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L’achat sur plan peut réserver parfois des mauvaises surprises le jour de la livraison du bien et conduire à un litige avec le constructeur. En cas de réserves listées le jour de la livraison, vous pouvez consigner le solde du prix de vente à la Caisse des Dépôts jusqu’à la levée des réserves pour sécuriser les fonds.

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Refaire votre terrasse, créer une véranda, changer de portail : réaliser des travaux chez vous nécessite souvent de faire appel à un professionnel. Vous pouvez vous prémunir contre des défauts et des vices apparents. La solution : la consignation, lors du versement de chaque acompte à hauteur de 5 % maximum. On vous explique.

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En désaccord avec votre bailleur? Avec l’autorisation d’un juge d’instance, vous pourrez consigner votre loyer auprès de la Caisse des Dépôts, en attendant le règlement du litige.

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