Autres procédures - Alsace-Moselle
Litige
Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.
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Autres procédures - Alsace-Moselle
Litige
Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.
Greffier : reliquats de compte
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Vous n’avez pas pu reverser des sommes issues de diverses procédures à leurs ayants droit ? Vous pouvez vous en libérer en consignant les reliquats de compte à la Caisse des Dépôts.
Travaux de lotissement
Aménagement
Vous êtes titulaire d’un permis d’aménager et souhaitez sécuriser les acquéreurs des lots et la collectivité locale sur la réalisation à venir des travaux de VRD ?
Vous pouvez consigner facilement votre garantie d’achèvement au titre des différés de lotissement à la Caisse des Dépôts. On vous explique.
Travaux de lotissement
Aménagement
Votre collectivité veut s’assurer que les travaux de finition d’un lotisseur seront bien réalisés ?
Vous pouvez lui demander de consigner une garantie d’achèvement à la Caisse des Dépôts. On vous explique.
Compte épargne temps (CET)
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Vous êtes salarié(e) et vous changez d’entreprise ? Pour faciliter votre mobilité professionnelle, demandez à votre employeur la consignation de votre compte épargne-temps auprès la Caisse des Dépôts. Le transfert chez votre nouvel employeur se fait en accord avec votre ancienne entreprise.
Consultez la liste de la déchéance
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Passé un délai de 30 ans, les sommes consignées à la Caisse des Dépôts reviennent définitivement à l’Etat. Les ayants droit peuvent consulter la liste de la déchéance pour récupérer l’argent leur revenant, avant qu’il ne soit trop tard.
Vente en l'état futur d'achèvement sur plan (VEFA)
Immobilier
L’achat sur plan peut réserver parfois des mauvaises surprises le jour de la livraison du bien et conduire à un litige avec le constructeur. En cas de réserves listées le jour de la livraison, vous pouvez consigner le solde du prix de vente à la Caisse des Dépôts jusqu’à la levée des réserves pour sécuriser les fonds.
Réalisation de travaux privés
Immobilier
Refaire votre terrasse, créer une véranda, changer de portail : réaliser des travaux chez vous nécessite souvent de faire appel à un professionnel. Vous pouvez vous prémunir contre des défauts et des vices apparents. La solution : la consignation, lors du versement de chaque acompte à hauteur de 5 % maximum. On vous explique.
Loyers - litige entre le locataire et le bailleur
Litige
En désaccord avec votre bailleur? Avec une ordonnance de justice d’un juge d’instance, vous pourrez consigner votre loyer auprès de la Caisse des Dépôts, en attendant le règlement du litige.