Autres procédures - Alsace-Moselle
Litige
Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.
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Autres procédures - Alsace-Moselle
Litige
Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.
Saisie de rémunération - contestation de l’état de répartition
Recouvrement des créances
En cas de désaccord avec l'état de répartition des sommes saisies sur la rémunération d'un débiteur, un ou plusieurs créanciers peuvent contester cette répartition. Un commissaire de justice intervient alors pour consigner les sommes en attendant la décision finale. Cette mesure permet de sécuriser les fonds jusqu'à l'issue de la procédure, garantissant une répartition équitable et conforme aux priorités légales.
Travaux de lotissement
Aménagement
Vous êtes titulaire d’un permis d’aménager et souhaitez sécuriser les acquéreurs des lots et la collectivité locale sur la réalisation à venir des travaux de VRD ?
Vous pouvez consigner facilement votre garantie d’achèvement au titre des différés de lotissement à la Caisse des Dépôts. On vous explique.
Travaux de lotissement
Aménagement
Votre collectivité veut s’assurer que les travaux de finition d’un lotisseur seront bien réalisés ?
Vous pouvez lui demander de consigner une garantie d’achèvement à la Caisse des Dépôts. On vous explique.
Vente en l'état futur d'achèvement sur plan (VEFA)
Immobilier
L’achat sur plan peut réserver parfois des mauvaises surprises le jour de la livraison du bien et conduire à un litige avec le constructeur. En cas de réserves listées le jour de la livraison, vous pouvez consigner le solde du prix de vente à la Caisse des Dépôts jusqu’à la levée des réserves pour sécuriser les fonds.
Réalisation de travaux privés
Immobilier
Refaire votre terrasse, créer une véranda, changer de portail : réaliser des travaux chez vous nécessite souvent de faire appel à un professionnel. Vous pouvez vous prémunir contre des défauts et des vices apparents. La solution : la consignation, lors du versement de chaque acompte à hauteur de 5 % maximum. On vous explique.
Loyers - litige entre le locataire et le bailleur
Litige
En désaccord avec votre bailleur? Avec une ordonnance de justice d’un juge d’instance, vous pourrez consigner votre loyer auprès de la Caisse des Dépôts, en attendant le règlement du litige.
Constructeurs : Relation avec le maître d'ouvrage
Immobilier
Comment vous assurer de la solvabilité d’un acquéreur lors de la construction d’une maison ? C’est simple. Vous pouvez lui demander la consignation du solde du prix de vente à hauteur de 5% à la Caisse des Dépôts.
Litige avec un salarié ou un fournisseur
Litige
Vous avez porté devant les tribunaux un litige avec un salarié ou un fournisseur ? Vous pouvez demander au juge qu’il ordonne une consignation, dans l’attente de l’issue définitive du procès.