Restitution Capital social
Récupérer votre capital social
Vous avez déposé votre capital social à la Caisse des Dépôts pour immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés ? Vous devez récupérer la somme sur simple demande.
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Récupérez votre capital social
Récupérer votre capital social
Vous avez déposé votre capital social à la Caisse des Dépôts pour immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés ? Vous pouvez récupérer la somme à tout moment sur simple demande.
Consignation sur décision administrative
Récupérer votre capital social
Dans le cadre de votre activité d’intérêt général, vous souhaitez vous protéger en cas de litiges ? Vous pouvez recourir aux garanties qu’offrent une consignation.
Achat sur plan (VEFA)
Immobilier
L’achat sur plan peut réserver parfois des mauvaises surprises à la livraison et conduire à un litige avec le constructeur. Pour sécuriser votre livraison jusqu’à la levée des réserves, consigner le solde du prix de vente à la Caisse des Dépôts.
Réalisation de travaux privés
Immobilier
Refaire votre terrasse, créer une véranda, changer de portail : réaliser des travaux chez vous nécessite souvent de faire appel à un professionnel. Vous pouvez vous prémunir contre des défauts et des vices apparents. La solution : la consignation, lors du versement de chaque acompte à hauteur de 5 % maximum. On vous explique.
Constructeurs : Relation avec le maître d'ouvrage
Immobilier
Comment vous assurer de la solvabilité d’un acquéreur lors de la construction d’une maison ? C’est simple. Vous pouvez lui demander la consignation du solde du prix de vente à hauteur de 5% à la Caisse des Dépôts.
Réalisation de travaux privés
Immobilier
La hantise du non-paiement touche tous les professionnels ! C’est simple de sécuriser vos relations avec le maître d’ouvrage. Il peut consigner une retenue sur le montant des acomptes de la prestation au début des travaux.
Construction maison individuelle
Immobilier
Vous voulez vous assurer que la construction de votre maison ne vous réservera aucune mauvaise surprise ? Protégez-vous en consignant 5% du montant du prix de vente auprès de la Caisse des Dépôts.
Préemption
Aménagement
Vous êtes un organisme de droit privé et vous avez été mandaté par une autorité publique pour exercer son droit de préemption afin d'acquérir un bien immobilier ? En cas de désaccord sur le prix ou les conditions de la vente, le juge doit intervenir. Vous devez alors consigner à la Caisse des Dépôts pour exercer votre droit. On vous explique toutes les démarches à suivre.
Expropriation
Aménagement
Vous êtes un organisme de droit privé et vous avez été mandaté par une autorité publique pour recourir à l’expropriation d’un bien dans le cadre d'un projet urbain ? Aucun accord amiable n’est envisageable avec le propriétaire du bien ? Ou il y a un obstacle au paiement ? Vous devez consigner à la Caisse des Dépôts pour exercer le droit d'expropriation.