Expertises médicales Conseil des Prud'Hommes
Procédures judiciaires
En cas de contestation d'un avis médical rendu par le médecin du travail, une procédure entre l'employeur et le salarié exige la consignation des provisions pour frais d’expertises médicales Conseil des Prud'Hommes (à la charge du salarié, de l’employeur ou de l'expert médical). On vous explique la démarche à suivre