Construction maison individuelle
Immobilier
Vous voulez vous assurer que la construction de votre maison ne vous réservera aucune mauvaise surprise ? Protégez-vous en consignant 5% du montant du prix de vente auprès de la Caisse des Dépôts.
Immobilier
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Procédures judiciaires
La justice vous a relaxé(e) ? Vous êtes en droit de récupérer la garantie que vous avez dû constituer, lors de votre placement sous contrôle judiciaire. On vous explique comment.
Procédures judiciaires
Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.
Procédures judiciaires
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