Enfants du spectacle et du mannequinat (ESM)
Protection de l'enfance
DÉPOSEZ LA RÉMUNÉRATION DES ENFANTS DU SPECTACLE ET DU MANNEQUINAT (ESM)
Protection de l'enfance
DÉPOSEZ LA RÉMUNÉRATION DES ENFANTS DU SPECTACLE ET DU MANNEQUINAT (ESM)
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Vos patients ont oublié des effets personnels ou de l’argent, à l’issue de leur séjour dans votre établissement de santé ? Passé un délai d’un an, vous pouvez confier les sommes non réclamées à la Caisse des Dépôts, pour qu’elle en assure la gestion.
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Vous représentez une autorité administrative et vous détenez des sommes non réclamées ? Vous pouvez prendre de votre propre initiative la décision administrative de consigner ces sommes ou valeurs mobilières à la Caisse des Dépôts.
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Vous représentez la DNID ? Vous êtes en charge de la curatelle des successions vacantes. Vous devez consigner les sommes correspondant à ces successions auprès de la Caisse des Dépôts.
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Vous disposez de sommes et valeurs qui n’ont pas pu être versées à leurs bénéficiaires ? Vous pouvez consigner les reliquats de compte à la Caisse des Dépôts, pour garantir leur sécurité jusqu’à la déconsignation.
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
En tant qu’administrateur ou mandataire judiciaire, vous souhaitez vous libérer de sommes et valeurs correspondant à d’anciens dossiers traités ? La consignation de ces reliquats de compte à la Caisse des Dépôts permet de les sécuriser en toute simplicité.
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Vous n’avez pas pu reverser des sommes issues de diverses procédures à leurs ayants droit ? Vous pouvez vous en libérer en consignant les reliquats de compte à la Caisse des Dépôts.
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Vous détenez des sommes et valeurs liées à des mesures d’expulsion ? Si vous n’avez pas pu les verser à leurs bénéficiaires, vous pouvez consigner les reliquats de compte à la Caisse des Dépôts. Vous y gagnez en tranquillité et les fonds sont sécurisés.
Protection de l'enfance
Cinéma, publicité : vous avez tourné ou fait des photos lorsque vous étiez enfant ? A 18 ans, vous pouvez récupérer votre argent auprès de la Caisse des Dépôts.
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Votre étude notariale recherche des sommes non réclamées dans le cadre d’une affaire successorale ou du droit de la famille ?
C’est la Caisse des Dépôts qui centralise, conserve et restitue ces sommes, depuis la loi Eckert de 2014;