Greffier : reliquats de compte
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Vous n’avez pas pu reverser des sommes issues de diverses procédures à leurs ayants droit ? Vous pouvez vous en libérer en consignant les reliquats de compte à la Caisse des Dépôts.
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Commissaire de justice : reliquats de compte
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Vous détenez des sommes et valeurs liées à des mesures d’expulsion ? Si vous n’avez pas pu les verser à leurs bénéficiaires, vous pouvez consigner les reliquats de compte à la Caisse des Dépôts. Vous y gagnez en tranquillité et les fonds sont sécurisés.
Notaire : avoirs en déshérence (Ciclade)
Sommes non réclamées (hors Ciclade)
Votre étude notariale recherche des sommes non réclamées dans le cadre d’une affaire successorale ou du droit de la famille ?
C’est la Caisse des Dépôts qui centralise, conserve et restitue ces sommes, depuis la loi Eckert de 2014;