Procédures judiciaires
Votre client souhaite contester un avis médical rendu par le médecin du travail ? Cette procédure exige la consignation des frais d’expertises médicales CPH. Ils peuvent être à la charge du salarié ou de l’employeur.
Procédures judiciaires
Votre bien a été saisi et mis en vente à la demande du juge d'éxécution pour régler vos créanciers. En cas de solde, vous pouvez demander la restitution des fonds. Cette démarche peut être faite en ligne.
Procédures judiciaires
Votre bien a été saisi et mis en vente à la demande du juge d'éxécution pour régler vos créanciers. En cas de solde, vous pouvez demander la restitution des fonds.
Procédures judiciaires
Dans le cadre d’une affaire judiciaire, un judiciable a fait l’objet d’une décision de justice relative à son placement sous contrôle judiciaire avec obligation de constituer un cautionnement.
Dans les deux jours qui suivent le dépôt des fonds à la Régie de la juridiction, vous devez consigner cette garantie auprès de la Caisse des Dépôts. On vous explique les démarches à suivre.
Procédures judiciaires
Une décision de justice est favorable à votre client mais la partie adverse a fait appel ? Le jugement est assorti de l’exécution provisoire mais celle-ci est subordonnée à la constitution d’une garantie financière ? Votre client peut faire exécuter la décision dans certaines conditions, notamment en constituant une garantie financière.
Procédures judiciaires
La justice vous a relaxé(e) ? Vous êtes en droit de récupérer la garantie que vous avez dû constituer, lors de votre placement sous contrôle judiciaire. On vous explique comment.
Procédures judiciaires
Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.
Procédures judiciaires
Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local particulier. Voici la liste des cas de consignation spécifiques à l’Alsace-Moselle.
