Vidéo présentant le fonctionnement de la consignation pour les entreprises

Vidéo présentant le fonctionnement de la consignation pour les entreprises

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Nous sommes un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique.

Depuis 1816, la consignation vous accompagne… et, au quotidien, vous aide dans différentes démarches.

Voici tous nos services pour vous aider :

  • déposer votre capital social pour créer votre société,
  • consigner les droits CET de vos salariés,
  • constituer une garantie dans le cadre de votre activité,
  • ou consigner en cas de litige avec un salarié ou un fournisseur.

La consignation, comment ça marche ?

La consignation doit être prévue par un texte de loi, une décision de justice ou encore par arrêté préfectoral ou municipal.

La consignation est une mission d’intérêt général unique en France.

Elle consiste à recevoir des fonds, les protéger et les restituer aux personnes bénéficiaires. Les sommes consignées sont conservées pendant 30 ans, et pas une année de plus ! Après 30 ans, sans manifestation du bénéficiaire, l’argent est définitivement versé à l’Etat.

Rendez-vous sur www.consignations.fr

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