Vidéo présentant le fonctionnement de la consignation pour les organismes publics

Vidéo présentant le fonctionnement de la consignation pour les organismes publics

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Nous sommes un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique.

Depuis 1816, la consignation vous accompagne… et, au quotidien, vous aide dans différentes démarches.

Voici tous nos services pour vous aider :

  • consigner dans le cadre d’une préemption ou d’une expropriation,
  • contribuer à la protection de l’environnement sur votre territoire,
  • centraliser les contributions financières pour un projet collectif,
  • confier des sommes non réclamées.

La consignation, comment ça marche ?

La consignation doit être prévue par un texte de loi, une décision de justice ou encore par arrêté préfectoral ou municipal. La consignation est une mission d’intérêt général unique en France.

Elle consiste à recevoir des fonds, les protéger et les restituer aux personnes bénéficiaires. Les sommes consignées sont conservées pendant 30 ans, et pas une année de plus !

Après 30 ans, sans manifestation du bénéficiaire, l’argent est définitivement versé à l’Etat.

Rendez-vous sur www.consignations.fr

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