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Choisir la consignation comme garantie

Besoin/offres

Pourquoi garantir par la consignation ?

Fonds de revitalisation : consignez votre contribution financière

A la tête d’une grande entreprise qui licencie ? Le saviez-vous ? Le plan de sauvegarde de l’emploi entraîne la mise en place d’une convention de revitalisation. Vous pouvez consigner votre contribution financière auprès de la Caisse des Dépôts .

ICPE : consignez votre garantie financière

Votre entreprise est une installation classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ? L’autorisation d’exercer votre activité est soumise à l’obligation de vous constituer une garantie financière. Consignez cette garantie à la Caisse des Dépôts.

Transfert de déchets : consignez votre garantie financière

L’importation, l’exportation ou le transit de déchets sont des activités soumises à l’obligation de constituer une garantie financière. Consignez cette garantie à la Caisse des Dépôts pour être en conformité avec la législation.

Exploitant d'éoliennes : consignez votre garantie financière

Vous êtes exploitant d’un parc éolien ? Pour vous couvrir en cas de défaillance d’exploitation, vous pouvez consigner une garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts.

Garantie financière dans le cadre d’un appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE)

Votre entreprise est lauréate d’un appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) portant sur la réalisation et l’exploitation d’une installation ? Vous êtes soumis par le cahier des charges à l’obligation de constituer une garantie financière d’exécution. Vous pouvez la consigner à la Caisse des Dépôts.

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