Pourquoi garantir par la consignation ?
A la tête d’une grande entreprise qui licencie ? Le saviez-vous ? Le plan de sauvegarde de l’emploi entraîne la mise en place d’une convention de revitalisation. Vous pouvez consigner votre contribution financière auprès de la Caisse des Dépôts .
Votre entreprise est une installation classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ? L’autorisation d’exercer votre activité est soumise à l’obligation de vous constituer une garantie financière. Consignez cette garantie à la Caisse des Dépôts.
L’importation, l’exportation ou le transit de déchets sont des activités soumises à l’obligation de constituer une garantie financière. Consignez cette garantie à la Caisse des Dépôts pour être en conformité avec la législation.
Vous êtes exploitant d’un parc éolien ? Pour vous couvrir en cas de défaillance d’exploitation, vous pouvez consigner une garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts.
Votre entreprise est lauréate d’un appel d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) portant sur la réalisation et l’exploitation d’une installation ? Vous êtes soumis par le cahier des charges à l’obligation de constituer une garantie financière d’exécution. Vous pouvez la consigner à la Caisse des Dépôts.
