Pourquoi consigner votre compensation agricole ?

La compensation collective agricole vise "à maintenir ou rétablir le potentiel économique agricole perdu" dû à des projets d'aménagement ou de travaux qui consomment définitivement des terres en activité agricole, qu'ils soient d'utilité publique ou non.

Lorsque le préfet estime que l'importance des conséquences négatives du projet sur l'économie agricole nécessite la réalisation de mesures de compensation collective, il publie sur le site internet de la préfecture son avis ainsi que l'étude préalable. L’enjeu est de parvenir à une consommation raisonnée et suivie des espaces agricoles, ainsi qu’un impact moindre sur les filières, en intégrant la doctrine « éviter, réduire, compenser ».

Les différentes formes de compensation collectives possibles sont :

• La compensation foncière collective par la reconstitution du potentiel de production  (réhabilitation de friches, échanges parcellaires, chemins agricoles, aménagement foncier, …) ;

• Le financement de projets collectifs (installation d’équipements agricoles structurants, circuits courts, appui technique ou juridique, …).

A ce titre, le maître d'ouvrage doit réaliser une étude préalable pour tout projet de travaux ou d'aménagement susceptible d'avoir des conséquences négatives sur l'économie agricole.

Cette étude préalable estime la perte de la valeur économique engendrée par le projet et chiffre la valeur de la compensation. Le maître d'ouvrage s'engage en outre à ce que les sommes calculées soutiennent des projets agricoles collectifs.

Comment consigner votre compensation agricole ?

Tout maître d'ouvrage, dont le projet doit conduire à des mesures de compensation collective agricole peut consigner tout ou une partie des sommes destinées au financement desdites mesures à la  Caisse des Dépôts.

La  consignation est réalisée sur production d'un  arrêté du préfet et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.

Qui peut consigner ?

Le maître d'ouvrage ou son représentant.

La démarche à suivre :

1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation et des pièces justificatives ; Où envoyer votre dossier pour consigner (saisir le numéro de département du site) ;

2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation.

Après enregistrement de la consignation, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation. 

Comment récupérer votre compensation agricole ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants droit, son  mandataire selon les modalités fixées dans l'arrêté de consignation peut demander la restitution des fonds consignés.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département du site) ;

2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La consignation combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.