Pourquoi consigner pour achever les travaux d’un lotissement ?

La voirie bénéficie d’une exception à la règle de l’exécution préalable des travaux d’équipement d’un lotissement. Le lotisseur peut ainsi demander à la collectivité, qui lui a confié le marché public, de différer plusieurs réalisations :

• pose du revêtement définitif des voies ;
• aménagement définitif des trottoirs (exemple : mobilier urbain) ;
• plantation de la végétation prescrite.

Cette exception se justifie aisément. En effet, les engins nécessaires à ces interventions pourraient provoquer des dégâts, comme des dégradations des voies. Sans compter le surcoût que les réparations occasionneraient. L’autorisation de différer des travaux d’équipement de lotissement est toutefois soumise à deux conditions :

• le lotisseur doit s’engager à achever les travaux de finition dans un délai fixé avec précision ;
• le lotisseur doit répondre de sa capacité à financer les travaux, pour lesquels il est autorisé à différer la réalisation.

En contrepartie de la  consignation de la garantie d’achèvement des travaux, auprès de la  Caisse des Dépôts, la collectivité vous accorde une dérogation car les fonds consignés est une preuve de la  solvabilité de votre entreprise. C’est donc un moyen de sécuriser vos relations avec la collectivité.

La Caisse des Dépôts remplit le rôle d’intermédiaire, neutre et de confiance, pour gérer les fonds jusqu’au terme de l’opération.

Comment consigner une garantie financière ?

Le montant de la garantie d’achèvement est fixé dans l’autorisation de différer des travaux d’équipement. Le lotisseur doit la consigner à la Caisse des Dépôts, sur un compte au nom de la collectivité.

La démarche à suivre :

1. Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou «  Faire ma démarche de consignation en ligne »
2. Créez votre compte en sélectionnant le profil « Entreprise » et le type d’activité « Autres » (si vous n’êtes pas une agence de mannequinat ou société de production)

3. Sélectionnez la vignette "Autres cas" puis renseignez les informations et téléchargez les pièces justificatives. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/entreprise/service-en-ligne  

   Le formulaire en ligne remplace la déclaration de consignation papier

4. Après validation de la demande par l'équipe de gestion des consignation, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail
5. Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l'espace personnel sur la page "Mon suivi". Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la  déconsignation.

Comment récupérer les sommes ?

Une fois les travaux de finition achevés, le lotisseur peut récupérer sa garantie d’achèvement en s’adressant à la Caisse des Dépôts.

La démarche à suivre :

1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner (saisir le numéro de département de votre entreprise) ;
2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

A noter : l’article 1831-4 du code civil indique que la mission du lotisseur ne s’achève à la livraison de l’ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés avec le maître d’ouvrage (la collectivité).

Le remboursement de la garantie d’achèvement, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. Depuis le 1er juillet 2021, il est de 0,30%.