Sécuriser votre activité

Consignez dans le cadre d’un litige avec un salarié ou un fournisseur

Modifié le
Table de réunion avec dossier et café

Vous avez porté devant les tribunaux un litige avec un salarié ou un fournisseur ? Vous pouvez demander au juge qu’il ordonne une consignation, dans l’attente de l’issue définitive du procès. Voici quelques précisions.

Pourquoi consigner en cas de litige ?

Quand un litige se transforme en procédure judiciaire, le jugement rendu en première instance peut être contesté en appel. Il est possible de sécuriser le montant de la condamnation et les éventuelles restitutions ou réparations, dans l’attente de la décision définitive. Il faut demander au juge d’ordonner la consignation d’une garantie. Les intérêts des parties sont ainsi protégés jusqu’à l’issue finale du litige (confirmation du jugement ou annulation en appel). Par exemple, un jugement du conseil de prud’hommes peut autoriser une entreprise à consigner les indemnités dues à un salarié, dans l’attente d’un arrêt d’appel.

Comment consigner les sommes ?

Vous avez été condamné en première instance ? Le juge peut vous autoriser à consigner la somme au lieu de la verser directement à la partie adverse. Le magistrat peut aussi demander à faire exécuter immédiatement le jugement rendu, sous réserve de la constitution d’une consignation.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de la garantie, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer la garantie ?

La personne désignée par la décision finale de justice, son mandataire ou ses ayants droit, peut faire valoir ses droits et déconsigner la somme.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

Combien ça coûte ?

La gestion est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

La consignation auprès de la Caisse des Dépôts est également utilisée pour transférer les droits du compte épargne-temps (CET) d’un salarié quittant l’entreprise.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.