Contribuer à la protection de l'environnement

Eoliennes : protégez votre collectivité en cas d’incident

Modifié le
Dessin éolienne

Le territoire de votre collectivité abrite des éoliennes ? Protégez-vous contre un risque de défaillance, en incitant l’exploitant d’un parc éolien à constituer une garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts. Voici quelques explications.

Pourquoi consigner dans le cadre d’un parc éolien?

Une éolienne fournit de l’électricité mais ce type d’installation peut connaître des défaillances. C’est la raison pour laquelle, la loi impose aux exploitants de parc éolien de constituer une garantie financière. Ces fonds doivent permettre de couvrir les actions à mener en cas de défaillance :

  • remise en état du site ou des terrains ;
  • opération de démantèlement ;
  • excavation d’une partie des fondations ;
  • valorisation ou élimination des déchets de démolition ou de démantèlement.

Incitez l’entreprise, qui gère un parc éolien, à consigner sa garantie financière à la Caisse des Dépôts. Vous aurez l’assurance de la sécurité des fonds pendant toute la durée d’exploitation. La gestion sera effectuée en toute neutralité. Pour l’exploitant, confier la somme à la Caisse des Dépôts est une procédure simple. Il n’est pas nécessaire de la renouveler tous les 5 ans.

Comment consigner une garantie financière ?

L’exploitant du parc éolien, son représentant, son mandataire ou son garant peut choisir de confier sa garantie financière à la Caisse des Dépôts. Le montant exigé et ses modalités d’actualisation sont fixés par l’arrêté d’autorisation de l’installation (art. R 553-1, I du code de l’environnement). Aucun échelonnement n’est autorisé.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de votre garantie, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les fonds ?

  • La garantie financière n’est pas mise en jeu ? L’exploitant du parc éolien (son garant, son représentant ou ses ayants droit) peut la déconsigner.
  • la garantie financière est mise en jeu ? Le préfet peut récupérer la somme auprès de la Caisse des Dépôts, ou désigner son bénéficiaire.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

Le remboursement de la garantie financière, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

Une autorité administrative peut aussi demander à une entreprise classée ICPE de consigner une garantie financière à la Caisse des Dépôts. Elle se couvre ainsi face au risque environnement.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.