Contribuer à la protection de l'environnement

ICPE : protégez votre collectivité face au risque environnemental

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Dessins d'une éolienne, d'un soleil

Une installation classée pour la protection de l’environnement se trouve sur votre territoire ? Vous pouvez inciter les entreprises présentant un risque de nuisance ou de pollution à consigner une garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts. On vous explique la démarche à suivre.

Pourquoi choisir la consignation pour les entreprises classées ICPE ?

Une entreprise, présentant des dangers pour le voisinage ou la nature, entre dans le cadre d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). C’est le cas d’un site de stockage et de traitement de déchets qui engendre des risques de pollution des sols. Pour exercer son activité, ce type d’entreprise doit disposer d’une autorisation préfectorale. Son obtention est notamment conditionnée par l’existence d’une garantie financière. Cette somme doit permettre de couvrir :

  • la surveillance et le maintien en sécurité du site ;
  • une intervention en cas d’accident ;
  • une remise en l’état de l’installation en cas de fermeture.

La garantie financière vous apporte aussi la preuve de la solvabilité de l’entreprise. Choisir de consigner la garantie financière à la Caisse des Dépôts assure une plus grande sécurité pour la gestion des fonds pendant toute la durée d’exploitation. La simplicité de la procédure est également un atout.

Comment consigner une garantie financière ?

C’est à l’entreprise classée ICPE, son représentant, son mandataire ou son garant de constituer sa garantie financière. Vous pouvez l’encourager à la confier à la Caisse des Dépôts.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de votre garantie, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les fonds ?

  • la garantie financière est mise en jeu ? Le préfet désigne le bénéficiaire de la somme pour couvrir les actions à engager en cas d’accident ou de fermeture du site.
  • la garantie financière n’est pas mise en jeu ? L’entreprise classée ICPE, son représentant, son mandataire, ses ayants droit ou son garant peut récupérer les fonds qu’il a consignés.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

Le remboursement de la garantie financière, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

Une collectivité territoriale peut également demander la consignation d’une garantie financière à un exploitant d’éoliennes.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.