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Fonds de revitalisation : sécurisez vos contributions financières

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Vous êtes un acteur public local et le tissu économique de votre territoire dépend d’une ou plusieurs grandes entreprises. Pour contrer les effets d’un licenciement collectif, leurs  contributions financières constituant le fonds de revitalisation peuvent être consignées. Cette sécurité vous permettra de réinvestir dans l’économie locale. On vous explique.

Pourquoi consigner lors d’une convention de revitalisation ?

Les entreprises de plus de 1 000 salariés ont une obligation de revitalisation vis-à-vis de leur territoire lorsqu’elles procèdent à un licenciement collectif. Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être établit, il s’accompagne d’une convention de revitalisation entre l’entreprise qui licencie et l’Etat. Bloc dépliable Il s’agit de définir :

  • le bassin d’emploi concerné ;
  • les engagements financiers de l’entreprise ;
  • la mise en œuvre des actions.

Ce contrat prévoit la création d’un fonds de revitalisation économique (FRE). Ce dernier doit permettre à la collectivité locale impactée de redynamiser l’attractivité de son territoire. Elle pourra ainsi réinvestir cette somme sous forme de subventions ou d’avances remboursables pour encourager la création d’entreprises ou soutenir les TPE, par exemple. L’autorité publique peut demander à l’entreprise de consigner sa contribution financière auprès de la Caisse des Dépôts. Les sommes du FRE sont centralisées sur un compte unique. La Caisse des Dépôts en assure une gestion neutre et sécurisée, en sa qualité de tiers de confiance.

Comment consigner une contribution financière ?

La convention de revitalisation doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral. Il doit prévoir la possibilité de consigner la contribution financière de l’entreprise. Si ces conditions sont réunies, l’entreprise qui licencie peut confier les sommes du fonds de revitalisation à la Caisse des Dépôts.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de la contribution financière, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les fonds de revitalisation ?

L’arrêté préfectoral de la convention de revitalisation, signée entre l’entreprise et l’Etat, désigne le ou les bénéficiaire(s) du FRE, leur représentant ou leur mandataire.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La déconsignation du FRE, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

La consignation de la contribution financière d’une entreprise peut aussi intervenir dans le cadre de la constitution d’un Plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.