Préserver vos intérêts par une garantie financière

Occupation du domaine public : ordonnez la consignation comme garantie

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Vous souhaitez protéger votre collectivité territoriale lors de la signature, avec un acteur privé, d’une convention d’occupation de votre domaine public ? Vous pouvez demander la consignation d’une garantie financière à la Caisse des Dépôts. Vous vous prémunirez en cas de dégradation ou d’insolvabilité. On vous explique.

 

Pourquoi consigner lors d’une convention d’occupation du domaine public ?

Autoriser une entreprise à occuper votre domaine public nécessite la signature d’une convention entre la collectivité locale et l’occupant. C’est par exemple le cas lorsqu’un food-truck souhaite utiliser un emplacement sur la voie publique. Mais l’exploitation peut entraîner des dégradations du lieu, qu’il faudra réparer. Vous pouvez vous protéger. Prévoyez, à la signature de la convention d’occupation du domaine public, un article obligeant l’occupant à consigner une garantie financière auprès de la Caisse des Dépôts. Cette consignation sera effective pendant toute la durée d’exploitation. Cette somme permettra à la fois de vous assurer de sa solvabilité, et de couvrir les dépenses nécessaires en cas de dégradation. La Caisse des Dépôts assure le rôle de tiers de confiance entre les deux parties : elle garantit la sécurité des fonds.

Comment consigner une garantie financière ?

Si un article de la convention d’occupation du domaine public prévoit la consignation d’une garantie financière, il donne lieu à une décision administrative. Il revient alors à l’exploitant, son représentant, son mandataire ou son garant d’effectuer la consignation auprès de la Caisse des Dépôts.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de votre garantie, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les sommes ?

  • la garantie financière est mise en jeu ? La collectivité locale propriétaire de l’espace public peut la déconsigner.
  • la garantie financière n’est pas mise en jeu ? L’exploitant, son représentant, son mandataire, ses ayants droit ou son garant peut demander à récupérer la garantie financière à l’issue de l’exploitation.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

Déconsigner une garantie financière, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%. 

Le saviez-vous ?

Une autorité administrative peut également exiger la consignation d’une garantie financière dans le cadre d’une délégation de service public.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.