Répondre à une situation contentieuse

Autorité administrative : demandez la consignation par décision de justice

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Un dessin d'une balance de la justice

Vous êtes une autorité administrative confrontée à un contentieux autour de sommes que vous détenez ? Vous pouvez consigner ces sommes par décision de justice à la Caisse des Dépôts jusqu’au règlement du litige. On vous explique la procédure à suivre.

Pourquoi consigner par décision de justice ?

Une personne publique peut détenir sur ses comptes des sommes sur lesquelles existent des prétentions contradictoires ou des intérêts opposés. Ce type de litige peut entraîner une procédure judiciaire pour désigner le bénéficiaire des fonds. Vous pouvez saisir une juridiction administrative pour qu’elle ordonne la consignation des sommes. Cette démarche permet d’éviter l’inexécution des obligations qui incomberont aux débiteurs. Elle protège ainsi la partie qui sera déclarée bénéficiaire des fonds, contre toute insolvabilité de l’autre partie.

La consignation de la somme auprès de la Caisse des Dépôts apporte des garanties sur la sécurité des fonds, jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire. La Caisse des Dépôts joue son rôle d’intermédiaire neutre et de confiance.

Comment consigner lors d’un litige ?

Seule une décision de justice émanant d’une juridiction administrative désigne la personne (ou son mandataire) qui effectuera la consignation à la Caisse des Dépôts.

La démarche à suivre :

  1. téléchargez, complétez et envoyez votre dossier composé de la déclaration de consignation (deux exemplaires) et des pièces justificatives ;
  2. une fois votre dossier pris en charge par notre équipe, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires pour effectuer le virement de la somme à consigner. Où envoyer votre dossier pour consigner.

Et après ? Vous recevrez votre justificatif de consignation

Après enregistrement de votre dépôt, vous recevrez par courrier le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il vous sera demandé lors de la déconsignation.

Comment récupérer les sommes ?

Une décision de justice définitive désigne la personne (son mandataire ou ses ayants-droit) qui pourra déconsigner la somme, objet du litige, auprès de la Caisse des Dépôts.

La démarche à suivre :

  1. effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner.
  2. téléchargez les pièces justificatives et les joindre au dossier.

La récupération d’une somme par décision de justice, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant la consignation. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,75%.

Le saviez-vous ?

Une autorité administrative peut ordonner la consignation de garanties financières lors d’un litige dans le cadre d’activités d’intérêt public.

Où envoyer votre dossier ?

Votre dossier est à envoyer uniquement par courrier.