Autres procédures - Alsace-Moselle
Les 3 départements d’Alsace-Moselle (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) bénéficient d’un droit local, dérogatoire au droit commun. Certains cas de consignation sont prévus en application de ce droit local et quelques cas de consignation existant en droit national connaissent des modalités d’application adaptées à l’organisation judiciaire et aux compétences des professions juridiques en Alsace Moselle.
Voici une liste des cas qui peuvent vous concerner.
Cautionnement de contrôle judiciaire
Prix de vente d’immeubles dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée
Les cas de consignations judiciaires
- Le dossier de consignation pour consigner la provision des frais de publication en cas d'acceptation de l'actif net d'une succession
- Le dossier de consignation pour consigner la provision des frais de publication légale lors de l'ouverture d'une procédure collective
- Le dossier de consignation pour consigner la provision pour couvrir les frais de témoin
- Le dossier de consignation pour consigner dans le cadre de la constitution de partie civile
Comment consigner les fonds ?
La démarche à suivre :
- Cliquez sur l'un des boutons rouge « Connexion » ou «Faire ma démarche de consignation en ligne»
- Créez votre compte en sélectionnant le profil « Particulier »
- Sélectionnez la vignette « Autres cas », puis renseigner les informations et télécharger les pièces justificatives demandées. La liste des documents à fournir par type de consignation est disponible sur : https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/service-en-ligne
Points d’attention :
- Une pièce d'identité (CNI, passeport, carte de séjour) en cours de validité doit être transmise obligatoirement lors de votre 1ère demande de consignation. Il ne sera pas nécessaire de la transmettre à nouveau si vous devez effectuer d'autres demandes de consignation dans ce même dossier.
- Le formulaire en ligne remplace la déclaration papier. - Après validation de la demande par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires vous seront communiquées via la messagerie de votre espace personnel pour réaliser le virement des sommes à consigner. Pensez à consulter régulièrement votre boite mail
- Une fois les sommes réceptionnées, le récépissé de consignation (en format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel sur la page « Mon suivi ». Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation.
Comment récupérer les fonds consignés ?
La démarche à suivre :
- effectuez la demande par courrier simple. Où envoyer votre dossier pour déconsigner. (Saisir le numéro de département du tribunal qui a rendu la décision de justice) ;
- téléchargez les pièces justificatives (elles sont indiquées dans le dossier de consignation) et les joindre au dossier.
La consignation, combien ça coûte?
La gestion de la consignation est totalement gratuite. Les sommes ne sont pas rémunérées durant la consignation. Cette activité est en effet gérée du fait de l'absence de regie d'avances et de recettes auprès des juridictions situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.