Récupérer votre argent consigné

Récupérez vos allocations de rentrée scolaire (ARS)

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Jeune homme consultant un formulaire

Vous êtes bénéficiaire d’une allocation de rentrée scolaire ? Vous avez été confié(e) à un service d’aide à l’enfance ou une structure d’encadrement ? Sachez que vous pouvez récupérer votre argent auprès de la Caisse des Dépôts, lors de votre émancipation ou à votre majorité. Pas de stress, on vous guide !

Pourquoi l’argent de vos allocations de rentrée scolaire est-il déposé ?

Depuis 2016, la loi a confié à la Caisse des Dépôts la mission de recevoir et de protéger les allocations de rentrée scolaire (ARS) des enfants confiés au service de l’aide à l’enfance. Les sommes sont versées sur un compte de dépôt spécialisé  et sont conservées jusqu’à leur majorité ou leur émancipation. La Caisse des Dépôts remplit ainsi son rôle d’acteur neutre et de tiers de confiance. Elle joue aussi ce rôle avec le dépôt des revenus des enfants du spectacle ou du mannequinat.

Seule l' allocation de rentrée scolaire (ARS) déposée à partir de 2016 peut faire l'objet d'une demande de remboursement auprès de la Caisse des Dépôts (les allocations antérieures à cette date étaient versées directement aux parents par les organismes déposants).

Comment récupérer ses ARS ?

A vos 18 ans ou après votre émancipation, vous pouvez adresser votre demande de restitution de vos allocations de rentrée scolaire à la Caisse des Dépôts. Pour ce faire, vous devez choisir uniquement l'une de ces 2 démarches présentées ci-dessous.  Vous ne devez pas faire votre demande en double (en ligne et par courrier), car le traitement de votre dossier sera allongé.  

1- La démarche " en ligne " 

Vous pouvez créer un espace personnel sécurisé pour réaliser votre demande de restitution et en suivre l’avancement en toute simplicité et transparence.

  1. Cliquez au choix sur l'un des boutons rouge « connexion » ou « Récupérer / Déconsigner mes allocations de rentrée scolaire » ; 
  2. Créez votre compte ;
  3. Remplissez en ligne votre demande de restitution de l'ARS en indiquant votre Numéro d’allocataire CAF ou votre Numéro de groupement familial MSA et joignez vos pièces en numérisant les originaux de votre pièce d’identité (recto/verso) en cours de validité, un relevé d’identité bancaire (RIB) actif fourni par votre banque à vos nom et prénom et la copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, en veillant à la bonne lisibilité des documents;
  4. Recevez l’accusé de réception de votre demande par mail et retrouvez-le dans votre espace personnel ;
  5. Suivez l'avancement de votre demande grâce au tableau de suivi et pensez à consulter régulièrement votre boite mail ;
  6. Disposez de votre justificatif de paiement dès validation de votre demande par nos équipes de gestion.

Nos conseillers sont à votre écoute au 01 58 50 89 88 (Prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h à 16h pour toute demande liée au service en ligne.

La Caisse des Dépôts n'effectue aucune démarche téléphonique pour la création d'un compte en ligne et ne vous demandera en aucun cas des données personnelles.

2- La démarche "papier"

Votre demande doit être accompagnée des 4 pièces justificatives suivantes :

  1. une lettre de demande de remboursement datée et signée, avec votre nom, prénom, et adresse actuelle (avec code postal et ville) 
  2. une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour) signée en bas de page en cours de validité 
  3. l'original de la copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, mentionnant le lien de filiation. Acte à demander à la mairie du lieu de naissance;
  4. un relevé d’identité bancaire (RIB) original à vos nom et prénom 

Votre demande de restitution par courrier doit être envoyée à  : Caisse des Dépôts -Restitution ARS, 15 quai Anatole France 75356 Paris 07 SP

Modèle du courrier de demande de remboursement

"NOM - Prénom

Adresse actuelle, code postal, ville

E-mail et N° de téléphone portable

N° Allocataire CAF / N° groupement familial MSA

Madame, Monsieur,

Je souhaiterais demander la restitution des fonds liés aux allocations de rentrée scolaire déposés à la Caisse des Dépôts, sur mon compte bancaire personnel.

Cordialement

Signature actuelle"

Quelque soit le canal utilisé, il est fortement recommandé de saisir votre numéro d’allocataire CAF ou votre numéro de groupement familial MSA afin d’optimiser le délai de traitement de votre demande.

Qui contacter pour se faire restituer ses ARS ?

  • Par téléphone : Nos conseillers sont à votre écoute au 01 58 50 89 88 (Prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h à 16h.  

Le centre de contact ouvrira exceptionnellement à 10h lundi 1er mars 2021. Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée.

 

Le restitution de l'ARS, combien ça coûte ?

La gestion de votre dossier et la restitution de votre argent sont totalement gratuites. Les sommes sont rémunérées durant le dépôt. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,93%. 

Le saviez-vous ?

Les sommes déposées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

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