Récupérer votre argent consigné

Récupérez vos allocations de rentrée scolaire (ARS)

Modifié le
Jeune homme consultant un formulaire

Vous êtes bénéficiaire d’une allocation de rentrée scolaire ? Vous avez été confié(e) à un service d’aide à l’enfance ou une structure d’encadrement ? Sachez que vous pouvez récupérer votre argent auprès de la Caisse des Dépôts, lors de votre émancipation ou à votre majorité. Pas de stress, on vous guide !

 

Pourquoi l’argent de vos allocations de rentrée scolaire est-il déposé ?

Depuis 2016, la loi a confié à la Caisse des Dépôts la mission de recevoir et de protéger les allocations de rentrée scolaire (ARS) des enfants confiés au service de l’aide à l’enfance. Elle s’en acquitte jusqu’à leur majorité ou leur émancipation. La Caisse des Dépôts remplit ainsi son rôle d’acteur neutre et de tiers de confiance. Elle joue aussi ce rôle avec le dépôt des revenus des enfants du spectacle ou du mannequinat.

Comment récupérer ses ARS ?

A vos 18 ans ou après votre émancipation, adressez votre demande de restitution de vos allocations de rentrée scolaire à la Caisse des Dépôts. Vous pouvez le faire par courriel ou par courrier postal. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • une copie recto-verso de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour) en cours de validité ;
  •  une copie de votre acte de naissance de moins de 3 mois, mentionnant le lien de filiation. Acte à demander à la mairie du lieu de naissance ;
  • votre relevé d’identité bancaire comprenant le BIC et l’IBAN de votre compte bancaire personnel ;
  • et si vous le retrouvez, indiquez selon votre cas, votre numéro d’allocataire CAF ou votre numéro de groupement familial MSA.

Attention : n’oubliez pas de fournir votre adresse postale actuelle et votre e-mail personnel ! 

Voici un exemple de courrier type de demande de remboursement de l’ARS :

« Madame, Monsieur, Etant majeur(e) ou émancipé(e), je demande la restitution des sommes liées aux allocations de rentrée scolaire déposées à la Caisse des Dépôts, à virer sur mon compte bancaire personnel.

Cordialement. »

Qui contacter pour se faire restituer ses ARS ?

Par courrier : Caisse des Dépôts Restitution ARS 15 quai Anatole France 75356 Paris 07 SP

Par courriel : arsenfrance@caissedesdepots.fr

Le remboursement des ARS, combien ça coûte ?

La gestion de la déconsignation est totalement gratuite. Les sommes sont rémunérées durant le dépôt. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,93%. 

Le saviez-vous ?

Les sommes déposées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat (Article L518-24 du Code monétaire et financier).