Récupérer votre argent consigné

Récupérez vos allocations de rentrée scolaire (ARS)

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Jeune homme consultant un formulaire

Vous êtes bénéficiaire d’une allocation de rentrée scolaire ? Vous avez été confié(e) à un service d’aide à l’enfance ou une structure d’encadrement ? Sachez que vous pouvez récupérer votre argent auprès de la Caisse des Dépôts, lors de votre émancipation ou à votre majorité. Pas de stress, on vous guide !

Pourquoi l’argent de vos allocations de rentrée scolaire est-il déposé ?

Depuis 2016, la loi a confié à la Caisse des Dépôts la mission de recevoir et de protéger les allocations de rentrée scolaire (ARS) des enfants confiés au service de l’aide à l’enfance. Elle s’en acquitte jusqu’à leur majorité ou leur émancipation. La Caisse des Dépôts remplit ainsi son rôle d’acteur neutre et de tiers de confiance. Elle joue aussi ce rôle avec le dépôt des revenus des enfants du spectacle ou du mannequinat.

Seule l' allocation de rentrée scolaire (ARS) déposée à partir de 2016 peut faire l'objet d'une demande de remboursement auprès de la Caisse des Dépôts (les allocations antérieures à cette date étaient versées directement aux parents par les organismes déposants).

Comment récupérer ses ARS ?

A vos 18 ans ou après votre émancipation, adressez votre demande de restitution de vos allocations de rentrée scolaire à la Caisse des Dépôts, uniquement par courrier postal. Votre demande doit être accompagnée des 4 pièces justificatives suivantes :

1) une lettre de demande de remboursement datée et signée, avec votre nom, prénom, et adresse actuelle (avec code postal et ville) 

2) une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité signée en bas de page (carte d’identité, passeport, titre de séjour) en cours de validité 

3) l'original de la copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois, mentionnant le lien de filiation. Acte à demander à la mairie du lieu de naissance

4) un relevé d’identité bancaire original à votre nom comprenant le BIC et l’IBAN de votre compte bancaire personnel 

Et, si vous le retrouvez, indiquez selon votre cas, votre numéro d’allocataire CAF ou votre numéro de groupement familial MSA

Modèle du courrier de demande de remboursement

"NOM - Prénom

Adresse actuelle, code postal, ville

E-mail et N° de téléphone portable

N° Allocataire CAF / N° groupement familial MSA

Madame, Monsieur,

Je souhaiterais demander la restitution des fonds liés aux allocations de rentrée scolaire déposés à la Caisse des Dépôts, sur mon compte bancaire personnel.

Cordialement

Signature actuelle"

Qui contacter pour se faire restituer ses ARS ?

  • Par courrier : Caisse des Dépôts Restitution ARS 15 quai Anatole France 75356 Paris 07 SP
  • Par téléphone : Nos conseillers sont à votre écoute au 01 58 50 89 88 (Prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h à 16h.

Le remboursement des ARS, combien ça coûte ?

La gestion de votre dossier et la restitution de votre argent sont totalement gratuites. Les sommes sont rémunérées durant le dépôt. Le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de Surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre en charge de l’Economie. En octobre 2017, il était de 0,93%. 

Le saviez-vous ?

Les sommes déposées sont conservées 30 ans à la Caisse des Dépôts. Passé ce délai, si le bénéficiaire ne s’est pas manifesté, les sommes sont reversées à l’Etat (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

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